Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 22/10823
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement économique d'un salarié est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement en proposant des postes situés dans un périmètre géographique trop restreint ?
Principe retenu
L'obligation de reclassement préalable au licenciement économique doit s'apprécier au niveau du groupe, y compris à l'international, et l'employeur doit proposer tous les postes disponibles correspondant à la qualification du salarié, sans restriction géographique injustifiée. Le défaut de proposition de postes dans un périmètre élargi prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Salarié engagé en 2002 comme chargé de clientèle dans une société de distribution d'eau.
- Projet de réorganisation pour sauvegarder la compétitivité du secteur eau du groupe.
- Employeur a proposé 7 postes de reclassement en interne, tous refusés par le salarié.
- Licenciement économique notifié le 21 janvier 2020.
- Salarié a contesté le licenciement, invoquant un manquement à l'obligation de reclassement.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 22/10823
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'obligation de reclassement dans un licenciement économique ?
L'employeur doit, avant de licencier pour motif économique, proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant à sa qualification, au sein de l'entreprise et du groupe, y compris à l'étranger. Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Puis-je contester mon licenciement économique si j'ai refusé des offres de reclassement ?
Oui, si les offres de reclassement étaient insuffisantes (par exemple, limitées à un périmètre géographique trop restreint), vous pouvez contester le licenciement. Dans cette affaire, le salarié avait refusé des postes en interne, mais la cour a jugé que l'employeur aurait dû étendre ses recherches à l'ensemble du groupe.
Quelle indemnité puis-je obtenir si mon licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé par le juge en fonction de votre ancienneté et de votre préjudice. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 20 000 €.
L'employeur doit-il chercher des postes de reclassement à l'étranger ?
Oui, l'obligation de reclassement s'étend à l'ensemble du groupe, y compris à l'international, si des postes disponibles existent. La cour a rappelé ce principe dans cette décision.
Quels sont les critères pour qu'un licenciement économique soit valable ?
Le licenciement économique doit être justifié par une cause économique réelle (difficultés, mutations technologiques, réorganisation) et l'employeur doit avoir respecté son obligation de reclassement. Le non-respect de ces conditions entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse.
Que faire si mon employeur ne me propose que des postes inadaptés à ma qualification ?
Vous pouvez refuser ces offres et contester ultérieurement le licenciement en invoquant le manquement à l'obligation de reclassement. Le juge vérifiera si les postes proposés étaient adaptés à votre qualification et si l'employeur a étendu ses recherches.
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