Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 25/11052

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'acquéreur d'un lot de copropriété justifie-t-il d'un intérêt légitime à obtenir une expertise judiciaire portant sur des désordres affectant des parties communes et privatives, en l'absence de preuve du caractère privatif de certains éléments ?

Principe retenu

L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une expertise en référé dès lors que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. L'intérêt légitime s'apprécie au regard de l'utilité de la mesure pour le procès futur, sans préjuger du fond du droit. En l'espèce, l'existence de désordres affectant tant les parties communes que privatives, et le caractère contesté de certains éléments (balcon, toiture), justifient une mesure d'expertise pour déterminer l'origine et l'étendue des désordres.

Faits clés

Acquisition le 22 mars 2024 par M. [U] des lots n°7 et n°8 d'une copropriété, formant un appartement avec combles.
Désordres découverts lors de travaux de rénovation (toiture, charpente, annexion de couloir, balcon).
Assignation en référé le 26 février 2025 pour expertise et provision de 50 000 euros.
Ordonnance du 5 septembre 2025 rejetant la demande d'expertise faute d'intérêt légitime (éléments considérés comme parties communes).
Appel de M. [U] le 19 septembre 2025.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 25/11052

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire en référé ?

C'est une mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés, avant tout procès au fond, pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elle est régie par l'article 145 du code de procédure civile.

Quelles conditions pour obtenir une expertise en référé ?

Il faut justifier d'un intérêt légitime, c'est-à-dire démontrer que la mesure est utile pour un procès futur. En l'espèce, l'acquéreur a prouvé l'existence de désordres affectant des éléments dont la qualification (commune/privative) était contestée, ce qui a été jugé suffisant.

Qui supporte les frais de l'expertise ?

En principe, la partie qui demande l'expertise doit consigner une provision pour la rémunération de l'expert. Dans cette affaire, M. [U] a dû consigner 2 000 euros. À défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert devient caduque.

L'expertise peut-elle porter sur des parties communes ?

Oui, dès lors que le demandeur a un intérêt légitime. En l'espèce, l'expertise a été ordonnée pour examiner la toiture, la charpente, l'annexion de couloir et le balcon, même si certains étaient des parties communes, car leur état pouvait affecter le bien acquis.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de référé ?

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance. En l'espèce, M. [U] a interjeté appel le 19 septembre 2025, soit dans le délai légal.

Que se passe-t-il après le dépôt du rapport d'expertise ?

Le rapport d'expertise servira de preuve dans un éventuel procès au fond. Les parties pourront l'utiliser pour négocier un accord ou saisir le tribunal pour obtenir réparation des préjudices subis.

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