Cour d'appel, chambre 1-2, 18 juin 2026 — n° 25/10369
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'expertise judiciaire en référé est-elle irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant statué sur les mêmes désordres, en l'absence de fait nouveau ?
Principe retenu
L'autorité de la chose jugée s'oppose à une nouvelle demande d'expertise fondée sur les mêmes désordres, sauf survenance d'un fait nouveau. En l'espèce, aucun fait nouveau n'étant établi, la demande est irrecevable.
Faits clés
- Mme [D] est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété.
- Elle soutient que son appartement est inhabitable en raison de sinistres ayant affecté les parties communes entre 2015 et 2018.
- Un jugement du tribunal de proximité de Nice du 19 décembre 2024 est devenu irrévocable.
- Mme [D] a assigné le syndicat des copropriétaires en référé pour obtenir une expertise judiciaire.
- Le juge des référés a déclaré la demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée.
Articles cités
article 263 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 18/06/2026 - n° 25/10369
Questions fréquentes
Puis-je demander une expertise judiciaire en référé pour des désordres dans ma copropriété ?
Oui, vous pouvez demander une expertise en référé si vous justifiez d'un motif légitime, comme des désordres rendant votre appartement inhabitable. Cependant, si un jugement définitif a déjà statué sur les mêmes désordres, votre demande peut être irrecevable sauf fait nouveau.
Qu'est-ce qu'un fait nouveau pour justifier une expertise en référé ?
Un fait nouveau est un élément qui n'a pas été examiné par le précédent jugement et qui modifie la situation, par exemple l'aggravation des désordres ou la découverte de nouveaux sinistres. En l'espèce, la cour a estimé que l'autorité de la chose jugée ne s'appliquait pas en référé, mais un fait nouveau aurait été nécessaire si le jugement avait été au fond.
Mon appartement est inhabitable à cause de problèmes dans les parties communes, que faire ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire afin de constater les désordres et déterminer les responsabilités. En appel, la cour a ordonné une expertise dans votre cas, avec une provision de 2000 euros à consigner.
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise malgré un précédent jugement ?
Oui, si le précédent jugement n'a pas autorité de la chose jugée sur la demande d'expertise en référé. En l'espèce, la cour a infirmé l'ordonnance qui avait déclaré la demande irrecevable, car l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas en référé.
Quels sont les frais d'une expertise judiciaire en copropriété ?
Les frais d'expertise sont avancés par le demandeur. Dans cette affaire, une provision de 2000 euros a été fixée, à consigner dans les 2 mois suivant l'arrêt. Le rapport doit être déposé dans les 6 mois.
Comment contester une ordonnance de référé qui refuse une expertise ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance dans les 15 jours suivant sa notification. En appel, la cour peut infirmer la décision et ordonner l'expertise si elle estime que les conditions sont remplies, comme cela a été le cas ici.
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