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Cour d'appel, chambre 1-7, 2 juillet 2026 — n° 25/06327

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le retrait du rôle peut-il être ordonné en appel lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ?

Principe retenu

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire. L'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties, sauf péremption de l'instance.

Faits clés

  • Madame [M] et la SCI RUDI sont copropriétaires dans la résidence « [Adresse 1] »
  • Des infiltrations ont été constatées chez Madame [M] en provenance de l'étage supérieur
  • Une expertise judiciaire a été ordonnée et le rapport déposé le 20 juillet 2023
  • Le syndicat des copropriétaires et Madame [M] ont assigné la SCI RUDI devant le tribunal judiciaire
  • Un appel a été interjeté contre le jugement du 16 mai 2025

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 02/07/2026 - n° 25/06327

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui permet de suspendre l'instance lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée, par exemple en cas de pourparlers transactionnels.
Comment demander le retrait du rôle ?
Toutes les parties doivent adresser une demande écrite et motivée à la cour. Dans cette affaire, les conseils des parties ont sollicité le retrait du rôle en raison de discussions transactionnelles en cours.
Le retrait du rôle est-il définitif ?
Non, l'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties, sauf si la péremption de l'instance est acquise.
Quels sont les effets du retrait du rôle sur les dépens ?
Le retrait du rôle étant une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ni sur les frais irrépétibles, comme dans cette décision.
Puis-je reprendre l'affaire après un retrait du rôle ?
Oui, l'une des parties peut demander le rétablissement de l'affaire, à condition que la péremption de l'instance ne soit pas acquise.
Le retrait du rôle nécessite-t-il l'accord de toutes les parties ?
Oui, l'article 382 du code de procédure civile exige que toutes les parties en fassent la demande écrite et motivée.

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