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Cour d'appel, chambre 1-8, 29 juin 2026 — n° 25/06201

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés dans le cadre d'un litige de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté par les intimés. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens.

Faits clés

  • Syndicat des copropriétaires a interjeté appel
  • Un protocole d'accord a été conclu entre les parties
  • Appelant a déposé des conclusions de désistement le 16 juin 2026
  • Intimés ont accepté le désistement le 19 juin 2026
  • Désistement d'instance et d'action

Articles cités

articles 394 à 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 29/06/2026 - n° 25/06201

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en copropriété ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement auprès de la cour d'appel. Si les intimés acceptent, le désistement est parfait et l'instance est éteinte.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens, sauf accord contraire.
Que se passe-t-il après un protocole d'accord en appel ?
Le protocole d'accord peut conduire au désistement de l'appel. Si les parties se désistent et que l'intimé accepte, la cour constate l'extinction de l'instance.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de stipulation contraire, chaque partie conserve les dépens qu'elle a exposés. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire.
Puis-je me désister de mon appel si l'autre partie est d'accord ?
Oui, si l'intimé accepte le désistement, celui-ci est parfait et la procédure prend fin. L'acceptation doit être expresse.
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?
C'est l'abandon par l'appelant de son recours et de toute prétention sur le fond. Il met fin définitivement à la procédure d'appel.

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