Cour d'appel, chambre 1-7, 30 juin 2026 — n° 25/00810
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans le cadre d'un litige portant sur une canalisation défectueuse à l'origine d'une surconsommation d'eau, le conseiller de la mise en état peut-il ordonner une expertise judiciaire pour déterminer l'origine de la fuite et les responsabilités ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état peut ordonner une expertise judiciaire lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. L'expertise doit être utile et proportionnée aux enjeux du litige.
Faits clés
- Une canalisation défectueuse a entraîné une surconsommation d'eau dans un immeuble en copropriété.
- Le jugement de première instance a condamné solidairement les époux H à indemniser Mme X pour préjudice de jouissance et surconsommation d'eau.
- Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel et demande une expertise pour déterminer la partie fuyarde et son alimentation.
- Les époux H s'en rapportent à justice sur l'expertise mais demandent que les frais soient répartis entre copropriétaires.
- Mme X ne s'oppose pas à l'expertise sous réserves et protestations.
Articles cités
article 913-5 du code de procédure civile
article 145 du code de procédure civile
articles 232 à 248 du code de procédure civile
articles 263 à 284-1 du code de procédure civile
article 173 du code de procédure civile
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 30/06/2026 - n° 25/00810
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire en copropriété ?
C'est une mesure d'instruction ordonnée par un juge pour faire constater techniquement un désordre (comme une fuite d'eau) et déterminer ses causes, l'étendue des préjudices et les responsabilités. Dans cette affaire, l'expertise vise à identifier la canalisation fuyarde et son alimentation.
Qui paie les frais d'expertise ?
En principe, la partie qui demande l'expertise avance les frais. Ici, le syndicat des copropriétaires a été condamné à consigner 3000 euros. La répartition finale des frais sera décidée par la cour au fond.
Puis-je demander une expertise sans attendre le procès ?
Oui, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, vous pouvez demander une expertise avant tout procès s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve. Dans cette affaire, l'expertise a été demandée en cours d'appel.
Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?
Le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner des mesures d'instruction, comme une expertise, jusqu'à son dessaisissement. Il peut aussi prononcer la caducité de l'appel ou statuer sur les incidents.
Que faire en cas de surconsommation d'eau due à une fuite ?
Il faut identifier l'origine de la fuite et engager les réparations. En copropriété, le syndic doit être informé. Si un litige survient, une expertise judiciaire peut être demandée pour déterminer les responsabilités et évaluer les préjudices, comme dans cette affaire.
L'expertise est-elle obligatoire pour un litige de copropriété ?
Non, elle n'est pas obligatoire mais elle est souvent utile pour éclairer le juge sur des questions techniques. Dans cette affaire, le juge a estimé que l'expertise était nécessaire pour déterminer l'origine de la fuite et les responsabilités.
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