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Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 22 juin 2026 — n° 26/00089

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance et d'action en référé suspension d'exécution provisoire est-il parfait lorsque l'employeur se désiste et le salarié accepte ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, accepté par l'autre partie, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. En l'absence de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Licenciement pour cause réelle et sérieuse le 5 décembre 2023
  • Jugement prud'homal du 16 décembre 2025 condamnant l'employeur à payer 7 014 €
  • Appel interjeté par l'employeur le 16 janvier 2026
  • Assignation en référé suspension d'exécution provisoire le 12 février 2026
  • Désistement d'instance et d'action de l'employeur le 1er juin 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 22/06/2026 - n° 26/00089

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?
Le désistement d'instance est l'abandon de la procédure en cours, tandis que le désistement d'action est la renonciation à l'action en justice elle-même. Ensemble, ils mettent fin à la procédure.
Le salarié doit-il accepter le désistement de l'employeur ?
Oui, pour que le désistement soit parfait, il doit être accepté par l'autre partie. En l'espèce, le salarié a accepté le désistement, ce qui a permis de constater l'extinction de l'instance.
Qui paie les frais en cas de désistement ?
En l'absence de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Ainsi, l'employeur qui s'est désisté a été condamné aux dépens du référé.
Le désistement met-il fin à l'instance d'appel ?
Non, le désistement en référé ne concerne que la procédure de référé suspension. L'appel au fond suit son cours, sauf si l'employeur se désiste également de son appel.
Puis-je demander la suspension de l'exécution provisoire après un jugement prud'homal ?
Oui, il est possible d'assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel pour demander la suspension de l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son référé suspension ?
Si le désistement est accepté par le salarié, l'instance en référé s'éteint et l'exécution provisoire du jugement prud'homal reprend son cours normal.

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