Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/04310
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'appel pour inexécution de la décision de première instance est-elle encourue lorsque la condamnation pécuniaire a été exécutée après des saisies-attributions ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, prévue à l'article 524 du code de procédure civile, n'est pas encourue lorsque la condamnation pécuniaire a été exécutée, même après des saisies-attributions, dès lors que le paiement est intervenu avant que le juge statue sur la demande de radiation.
Faits clés
- Mme [X] [V] a obtenu en première instance une condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires et de la SAS Syndup à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Les appelants ont interjeté appel de l'ordonnance de référé du 25 mars 2025.
- Mme [V] a sollicité la radiation de l'appel pour inexécution de la condamnation pécuniaire.
- Des saisies-attributions ont été pratiquées les 12 et 26 mai 2026.
- La SAS Syndup a envoyé un courrier à la banque de Mme [V] le 19 mai 2026, entraînant le règlement de la somme due.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 514-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/04310
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?
La radiation d'appel pour inexécution est une mesure par laquelle le président de la chambre saisie retire l'affaire du rôle lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives.
Comment demander la radiation de l'appel ?
La demande de radiation se fait par voie d'incident devant le président de la chambre ou le conseiller délégué, en invoquant l'article 524 du code de procédure civile. Il faut démontrer que la décision de première instance n'a pas été exécutée.
Le paiement après des saisies-attributions empêche-t-il la radiation ?
Oui, si la condamnation pécuniaire a été effectivement payée, même après des saisies-attributions, la radiation n'est pas encourue, car l'exécution est réalisée. Dans cette affaire, le paiement est intervenu avant que le juge statue sur la demande de radiation.
Quels sont les moyens de défense contre une demande de radiation ?
L'appelant peut invoquer l'impossibilité d'exécuter (par exemple, difficultés financières) ou que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives. Il peut aussi démontrer que la décision a été exécutée.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant justifie avoir exécuté la décision ou si les causes de la radiation disparaissent.
Quels sont les frais liés à un incident de radiation ?
Les dépens de l'incident suivent généralement le sort de ceux de l'instance principale. Le juge peut aussi condamner la partie perdante à payer des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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