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Cour d'appel, chambre 1-8, 19 juin 2026 — n° 26/03263

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La jonction d'instances peut-elle être ordonnée pour des affaires connexes en cours d'appel ?

Principe retenu

Le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la cour d'appel lorsqu'elles sont connexes ou présentent un lien suffisant, dans un souci de bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux instances sont en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous les numéros RG 26/03263 et RG 25/11554.
  • Les parties impliquées incluent M. [P] [A], Mme [L] [F], le syndicat des copropriétaires, et deux sociétés d'assurances (MAAF et AXA).
  • La demande de jonction a été présentée par une partie.
  • L'ordonnance a été rendue le 19 juin 2026 par le magistrat de la mise en état.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/03263 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVLY Ordonnance n° 2026/M147 M. [P] [A] Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant Mme [L] [F] Représentant : Me Rémy CERESIANI de l'ASSOCIATION CERESIANI AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sis à [Localité 2] pris en la personne de son syndic en exercice la société G.M.I.-P.A.G.E SYNDIC, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. MAAF ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Représentant : Me Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la copropriété [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03263 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVLY joint au N° RG 25/11554 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11554 Fait à [Localité 3], le 19 Juin 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction lorsqu'elles sont connexes, afin de les instruire et juger ensemble.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La demande peut être présentée par l'une des parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état, comme dans cette affaire où une partie a sollicité la jonction.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont la connexité entre les affaires, c'est-à-dire un lien suffisant (mêmes parties, mêmes questions de droit ou de fait) et l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
La jonction d'instances est-elle définitive ?
Oui, une fois ordonnée, la jonction est définitive pour la suite de la procédure, sauf décision contraire du juge en cas de disjonction ultérieure.
Quel est l'effet de la jonction sur les délais ?
La jonction unifie les délais de procédure : les actes de procédure et les délais courent désormais pour l'instance unique, ce qui peut simplifier le calendrier.

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