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Cour d'appel, chambre 1-7, 18 juin 2026 — n° 26/02720

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en matière de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, accepté par l'intimé qui n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

  • Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a interjeté appel
  • L'appelante s'est désistée de son appel sans réserve
  • L'intimée [F] [G] n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle
  • Le désistement est intervenu avant toute décision au fond
  • L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 18/06/2026 - n° 26/02720

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?
Le désistement sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à votre charge sauf convention contraire.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte.
Puis-je me désister de mon appel si l'autre partie a déjà formé un appel incident ?
Non, le désistement n'est possible sans réserve que si l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement constaté par ordonnance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties.
Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?
C'est un désistement pur et simple, sans condition ni réserve, qui met fin à l'instance sans possibilité de reprise.

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