Cour d'appel, chambre 1-2, 18 juin 2026 — n° 26/02434
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'une ordonnance de référé ordonnant la remise en état des parties communes peut-il être radié du rôle pour défaut d'exécution des condamnations ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté les condamnations prononcées par la décision frappée d'appel, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- Ordonnance de référé du 10 février 2026 condamnant la SASU Le fournil de mimi à retirer des canalisations d'eaux usées, une climatisation et un extracteur d'air vicié dans les parties communes
- Appel interjeté par la SASU Le fournil de mimi le 25 février 2026
- Demande de radiation par le syndicat des copropriétaires le 26 mars 2026
- La SASU Le fournil de mimi n'a pas exécuté les travaux de retrait des canalisations d'eaux usées à la date de l'audience d'incident
- Un devis pour les travaux a été signé la veille de l'audience, mais les travaux n'étaient pas réalisés
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 18/06/2026 - n° 26/02434
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut d'exécution ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours, faute pour l'appelant d'avoir exécuté les condamnations prononcées par la décision frappée d'appel. Elle est régie par l'article 524 du code de procédure civile.
Quels sont les motifs de radiation d'un appel ?
Le principal motif est le défaut d'exécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire, sauf si l'appelant justifie d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives.
Comment justifier de l'impossibilité d'exécuter une décision ?
L'appelant doit démontrer qu'il est dans l'incapacité matérielle ou juridique d'exécuter, par exemple en raison de la nature des travaux (intégrés à l'immeuble) ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Un simple devis non réalisé ne suffit pas.
Que se passe-t-il après une radiation ?
L'affaire peut être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution des condamnations. Tant que l'exécution n'est pas complète, l'appel reste radié.
Le syndicat des copropriétaires peut-il demander la radiation de l'appel ?
Oui, le syndicat des copropriétaires, en tant qu'intimé, peut demander la radiation si l'appelant n'exécute pas les condamnations prononcées en sa faveur.
Quels sont les frais irrépétibles en appel ?
Les frais irrépétibles sont les frais exposés par une partie pour sa défense, non compris dans les dépens. Ils peuvent être alloués sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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