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Cour d'appel, chambre sociale, 22 juin 2026 — n° 25/00662

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement et n'a pas consulté les délégués du personnel ?

Principe retenu

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de licencier. Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L'employeur doit également justifier de l'impossibilité de reclassement ou du refus du salarié. Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis même en cas d'inaptitude.

Faits clés

  • Salarié embauché comme jardinier/magasinier/contrôleur de sortie en CDI depuis le 1er janvier 2020
  • Accident du travail le 16 septembre 2022 (chute du toit)
  • Avis d'inaptitude du médecin du travail le 20 juin 2023 mentionnant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
  • Licenciement pour inaptitude notifié par lettre non datée après entretien préalable du 11 juillet 2020
  • Employeur n'a pas consulté les délégués du personnel avant le licenciement

Articles cités

article L.1226-10 du code du travail article L.1226-12 du code du travail article L.1226-14 du code du travail article L.1226-15 du code du travail article L.1234-1 du code du travail article L.1234-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 22/06/2026 - n° 25/00662

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier pour inaptitude sans consulter les délégués du personnel ?
Non, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de prononcer le licenciement. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Ai-je droit à une indemnité de préavis en cas de licenciement pour inaptitude ?
Oui, le salarié licencié pour inaptitude a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, même s'il est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 3494,48 euros à ce titre.
Que faire si mon employeur ne justifie pas de l'impossibilité de reclassement ?
Vous pouvez contester le licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse. L'employeur doit prouver qu'il a recherché un reclassement ou que le salarié a refusé les postes proposés.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral suite à un licenciement pour inaptitude ?
Oui, mais vous devez prouver le préjudice moral subi. Dans cette affaire, le salarié n'a pas apporté de preuves suffisantes et a été débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Qu'est-ce que l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude ?
L'employeur doit proposer au salarié inapte un poste adapté à ses capacités, après avis du médecin du travail. Si aucun poste n'est disponible ou si le salarié refuse, l'employeur doit justifier de l'impossibilité de reclassement.
Le licenciement pour inaptitude est-il toujours valable ?
Non, il doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur doit respecter l'obligation de reclassement et consulter les délégués du personnel en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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