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Cour d'appel, chambre sociale, 22 juin 2026 — n° 25/00618

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un salarié est-il justifié lorsque celui-ci a tenu des propos critiques envers l'employeur dans le cadre d'un conflit collectif, sans excéder les limites de la liberté d'expression ?

Principe retenu

La liberté d'expression du salarié est reconnue, mais elle ne peut dégénérer en abus. Des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, notamment lorsqu'ils sont proférés dans un contexte de conflit collectif et visent à déstabiliser l'entreprise, peuvent constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Faits clés

  • M. [L] a été embauché le 15 octobre 2018 en qualité de responsable d'atelier et responsable qualité.
  • Il a été licencié pour faute grave le 8 juin 2023 après deux convocations à entretien préalable.
  • Les griefs reprochés incluent des propos tenus lors d'une réunion du 20 avril 2023 et des échanges sur un groupe WhatsApp.
  • M. [L] a qualifié l'employeur de 'menteur' et 'manipulateur', et a incité d'autres salariés à la désobéissance.
  • Le salarié a été dispensé d'activité pendant la procédure mais a continué à percevoir son salaire.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 al 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 22/06/2026 - n° 25/00618

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis.
La liberté d'expression du salarié est-elle absolue ?
Non, la liberté d'expression du salarié est reconnue mais ne doit pas dégénérer en abus. Des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, notamment dans un contexte de conflit collectif, peuvent constituer une faute grave justifiant un licenciement.
Puis-je être licencié pour des propos tenus sur un groupe WhatsApp ?
Oui, si ces propos excèdent les limites de la liberté d'expression et constituent des injures, des diffamations ou une incitation à la désobéissance, ils peuvent être considérés comme une faute grave, comme dans cette affaire où le salarié a qualifié l'employeur de 'menteur' et 'manipulateur'.
Quelles sont les conséquences financières d'un licenciement pour faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave ne perçoit ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il peut toutefois demander des dommages et intérêts pour rupture vexatoire s'il justifie de circonstances particulières.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Il doit démontrer que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave ou que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les recours en cas de rupture brutale et vexatoire ?
Le salarié peut demander des dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire s'il prouve que l'employeur a agi avec intention de nuire ou dans des conditions humiliantes. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'employeur avait maintenu le salaire pendant la procédure.

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