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Cour d'appel, chambre sociale, 15 juin 2026 — n° 25/00575

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ?

Principe retenu

L'inaptitude du salarié consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité prive le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse. L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et tout manquement à cette obligation engage sa responsabilité.

Faits clés

  • M. [A] a été embauché en 2006 comme conducteur d'engins de chantier.
  • Le 16 mars 2016, il a heurté sa tête en montant dans un véhicule 4x4 de l'entreprise, entraînant un accident du travail.
  • Le médecin du travail a émis des restrictions médicales (éviter poussée/traction d'objets lourds >20 kg, éviter rotations de la tête).
  • L'employeur n'a pas adapté le poste de travail malgré les préconisations médicales.
  • Le 24 août 2022, M. [A] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 al 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 15/06/2026 - n° 25/00575

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
C'est la rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, et que l'employeur ne peut pas le reclasser.
Mon licenciement pour inaptitude est-il abusif si mon employeur n'a pas respecté les restrictions médicales ?
Oui, si l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (ex: non-respect des restrictions médicales), le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, comme dans cette affaire.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est fixée par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 19 854,64 euros.
Comment prouver que mon employeur a manqué à son obligation de sécurité ?
Il faut démontrer que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger votre santé, par exemple en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail ou en n'adaptant pas votre poste.
Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?
C'est l'obligation pour l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Puis-je contester mon licenciement pour inaptitude si l'inaptitude vient d'un accident du travail ?
Oui, si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, le licenciement peut être contesté comme dans cette affaire.

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