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Cour d'appel, chambre prud'homale, 25 juin 2026 — n° 23/00341

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'homologation d'un protocole d'accord de médiation met-elle fin à l'instance d'appel relative à un licenciement pour faute grave ?

Principe retenu

L'homologation d'un protocole d'accord de médiation par la cour d'appel rend sans objet l'appel du jugement prud'homal et emporte extinction de l'action et de l'instance, dessaisissant la cour.

Faits clés

  • M. [V] [F] a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2021 par [Localité 4] Métropole Habitat.
  • Le conseil de prud'hommes du Mans a jugé le licenciement fondé sur une faute grave le 26 mai 2023.
  • M. [F] a interjeté appel de ce jugement.
  • Les parties ont conclu un protocole d'accord de médiation le 15 juillet 2024.
  • Les parties ont demandé l'homologation de cet accord.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 25/06/2026 - n° 23/00341

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si les parties trouvent un accord en appel ?
Dans cette affaire, les parties ont conclu un protocole d'accord de médiation le 15 juillet 2024, et la cour d'appel l'a homologué, ce qui a mis fin à l'instance d'appel et rendu le jugement prud'homal sans objet.
L'homologation d'un accord de médiation met-elle fin au procès ?
Oui, l'homologation par la cour d'appel emporte extinction de l'action et de l'instance, dessaisissant la cour. L'accord homologué a force exécutoire.
Qu'est-ce qu'un protocole d'accord de médiation en droit du travail ?
C'est un document signé par l'employeur et le salarié, issu d'une médiation, qui règle le litige (ici un licenciement pour faute grave). Il peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
Comment obtenir l'homologation d'un accord de médiation ?
Les parties doivent présenter une demande conjointe à la cour d'appel, qui vérifie la validité de l'accord et l'homologue par un arrêt. Dans cette affaire, les avocats ont sollicité l'homologation.
Quels sont les effets d'une homologation d'accord ?
L'accord homologué devient un titre exécutoire, ce qui permet à la partie lésée de recourir à l'exécution forcée. De plus, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Que faire si l'employeur ne respecte pas l'accord homologué ?
La partie intéressée peut faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire, par exemple en saisissant un huissier de justice pour faire appliquer les termes de l'accord.

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