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Cour d'appel, chambre prud'homale, 18 juin 2026 — n° 23/00135

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est-il nul ou sans cause réelle et sérieuse, et quelles sont les conséquences indemnitaires pour le salarié ?

Principe retenu

Le licenciement prononcé pour inaptitude d'origine professionnelle doit respecter les règles protectrices du salarié, notamment en matière d'obligation de sécurité. En cas de non-respect, le licenciement peut être déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse, entraînant le versement d'indemnités au salarié.

Faits clés

  • M. [V] engagé en CDI le 22 octobre 2007 en qualité de responsable production dans une SARL spécialisée en plasturgie
  • M. [V] déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 18 mai 2021 avec mention d'un risque grave pour sa santé
  • Convocation à un entretien préalable au licenciement le 8 juin 2021 et notification du licenciement pour inaptitude le 11 juin 2021
  • Licenciement contesté par M. [V] devant le conseil de prud'hommes pour nullité ou absence de cause réelle et sérieuse
  • Demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et atteinte au droit de repos

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 18/06/2026 - n° 23/00135

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude professionnelle ?
C'est la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste pour des raisons médicales liées au travail.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?
Le salarié peut prétendre à des indemnités spécifiques, notamment une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, et des dommages et intérêts en cas de non-respect de l'obligation de sécurité.
Que faire si je conteste mon licenciement pour inaptitude ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la nullité du licenciement ou sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec demande d'indemnisation.
L'employeur doit-il respecter une procédure particulière avant de licencier pour inaptitude ?
Oui, l'employeur doit notamment convoquer le salarié à un entretien préalable et respecter les avis du médecin du travail.
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié après un licenciement pour inaptitude ?
L'employeur doit remettre un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte conformes.
Puis-je obtenir le remboursement des allocations chômage versées après mon licenciement ?
Oui, la décision peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.

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