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Cour d'appel, chambre prud'homale, 30 juin 2026 — n° 23/00012

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un agent de sécurité qui a refusé de porter un équipement de protection individuelle (EPI) est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le refus de porter un EPI peut constituer une faute grave s'il expose le salarié ou autrui à un danger grave et immédiat, mais l'employeur doit démontrer que le refus était délibéré et que le salarié avait été préalablement informé des risques et des consignes. En l'espèce, le refus de porter un gilet pare-lames n'a pas été considéré comme une faute grave car le salarié n'avait pas été formé à l'utilisation de cet équipement et l'employeur n'avait pas évalué les risques spécifiques.

Faits clés

  • M. [X] était agent de sécurité confirmé dans une société de gardiennage.
  • Il a refusé de porter un gilet pare-lames fourni par l'employeur.
  • Le refus a eu lieu lors d'une mission de surveillance d'un site sensible.
  • L'employeur n'avait pas fourni de formation spécifique sur l'utilisation du gilet.
  • Aucune évaluation des risques liés à la mission n'avait été réalisée.

Articles cités

article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-5 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 4121-1 du code du travail article L. 4121-2 du code du travail article L. 4121-3 du code du travail article L. 4121-4 du code du travail article L. 4122-1 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 30/06/2026 - n° 23/00012

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle justifie un licenciement sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Le refus de porter un gilet pare-lames peut-il constituer une faute grave ?
Oui, en principe, le refus délibéré de porter un équipement de protection individuelle peut constituer une faute grave si le salarié a été informé des risques et formé à son utilisation. Cependant, dans cette affaire, le refus n'a pas été jugé fautif car l'employeur n'avait pas évalué les risques ni formé le salarié.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, et le remboursement des indemnités chômage par l'employeur. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité.
L'employeur doit-il former le salarié avant de lui imposer le port d'un EPI ?
Oui, l'employeur a une obligation de sécurité et doit évaluer les risques, informer et former le salarié à l'utilisation des EPI. En l'espèce, l'absence de formation a été retenue pour écarter la faute grave.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant le licenciement. Il doit démontrer que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave ou que la procédure est irrégulière. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause.
Quelle est l'obligation de sécurité de l'employeur ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut l'évaluation des risques, la formation, et la fourniture d'EPI adaptés. Le manquement à cette obligation peut entraîner des dommages et intérêts.

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