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Cour d'appel, chambre sociale section a, 16 juin 2026 — n° 24/02151

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'un salarié est-il justifié par les difficultés économiques de l'entreprise et l'employeur a-t-il respecté les critères d'ordre des licenciements ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est justifié lorsque l'entreprise connaît des difficultés économiques sérieuses. L'employeur doit respecter les critères d'ordre des licenciements prévus par la loi ou la convention collective, en tenant compte notamment des charges de famille, de l'ancienneté, des qualités professionnelles et des perspectives de réinsertion.

Faits clés

  • M. [G] a été engagé en 2010 en CDI comme assistant maintenance
  • La société [1] a engagé un licenciement collectif pour motif économique de 9 salariés en juin 2020
  • M. [G] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2020
  • Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • La société a appliqué des critères d'ordre basés sur l'âge, l'ancienneté, les charges de famille, les qualités professionnelles et les perspectives de réinsertion

Articles cités

article L. 6322-4 du code du travail article 55 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 16/06/2026 - n° 24/02151

Questions fréquentes

Quels sont les critères d'ordre des licenciements économiques ?
Les critères d'ordre sont fixés par la loi ou la convention collective. Ils incluent généralement les charges de famille, l'ancienneté, les qualités professionnelles et les perspectives de réinsertion. Dans cette affaire, la convention collective applicable prévoyait un système de points basé sur ces critères.
Comment l'employeur a-t-il justifié les différences de points entre les salariés ?
L'employeur a justifié les différences en expliquant que M. [G] avait moins de points pour les perspectives de réinsertion car il était plus jeune (40 ans) que ses collègues (57 et 69 ans), et pour les qualités professionnelles car M. [D] était 'responsable maintenance' avec des missions plus étendues.
Le licenciement économique de M. [G] a-t-il été jugé valable ?
Oui, la cour a confirmé le jugement qui avait validé le licenciement économique, estimant que les difficultés économiques étaient réelles et que les critères d'ordre avaient été correctement appliqués.
Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le CSP est un dispositif qui permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une allocation de retour à l'emploi. M. [G] y a adhéré, ce qui a entraîné la rupture de son contrat de travail le 23 juillet 2020.
Puis-je contester l'application des critères d'ordre si je suis plus jeune ?
Oui, vous pouvez contester si vous estimez que l'employeur a fait une discrimination injustifiée. Cependant, dans cette affaire, la cour a jugé que la différence d'âge était un critère objectif pour évaluer les perspectives de réinsertion, et que l'employeur avait correctement motivé son choix.
Que faire si mon employeur ne respecte pas l'ordre des licenciements ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, M. [G] avait contesté mais la cour a estimé que l'employeur avait respecté les critères.

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