Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale section a, 16 juin 2026 — n° 24/01326

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a refusé d'exécuter une tâche pour des raisons de sécurité est-il justifié ?

Principe retenu

Le refus d'exécuter un travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ne constitue pas une faute grave, dès lors que le salarié a légitimement exercé son droit de retrait. En l'espèce, le salarié a refusé de monter seul sur une nacelle au 8ème étage, ce qui constituait un danger justifiant le droit de retrait. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Salarié engagé comme manoeuvre dans une entreprise de menuiserie
  • Refus de monter seul sur une nacelle au 8ème étage le 28 juillet 2022
  • Salarié invoque un danger pour sa sécurité en l'absence de collègue
  • Employeur renvoie le salarié chez lui et le licencie pour faute grave
  • Salarié avait déjà signalé d'autres manquements (heures supplémentaires, absence d'eau, etc.)

Articles cités

article L. 8221-5 du code du travail article L. 8221-6 du code du travail article L. 8221-1 du code du travail article L. 8223-1 du code du travail article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-5 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 3121-1 du code du travail article L. 3171-4 du code du travail article L. 4121-1 du code du travail article L. 4121-2 du code du travail article L. 4131-1 du code du travail article L. 4131-3 du code du travail article L. 1132-1 du code du travail article L. 1134-1 du code du travail article 1343-2 du code civil article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 16/06/2026 - n° 24/01326

Questions fréquentes

Puis-je refuser de monter seul sur une nacelle si je pense que c'est dangereux ?
Oui, vous pouvez exercer votre droit de retrait si vous estimez qu'il y a un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Dans cette affaire, le salarié a refusé de monter seul au 8ème étage sur une nacelle, ce qui a été jugé légitime.
Mon employeur peut-il me licencier pour avoir exercé mon droit de retrait ?
Non, un licenciement motivé par l'exercice légitime du droit de retrait est sans cause réelle et sérieuse. La cour a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement abusif, car le refus était justifié par un danger.
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. En l'espèce, le refus d'exécuter une tâche dangereuse ne constitue pas une faute grave.
Quels sont mes droits si je suis licencié pour avoir refusé un travail dangereux ?
Vous pouvez contester le licenciement et demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 12 000 euros d'indemnité.
Mon employeur doit-il assurer ma sécurité sur le chantier ?
Oui, l'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Il doit fournir des équipements adaptés, de l'eau potable, et veiller à ce que les tâches ne présentent pas de danger. Le non-respect peut entraîner des dommages et intérêts.
Que faire si mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires ?
Vous pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires et, en cas de travail dissimulé, une indemnité forfaitaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 10 073,94 euros pour travail dissimulé.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.