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Cour d'appel, chambre sociale section a, 16 juin 2026 — n° 23/05820

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est-il justifié lorsque le salarié présente des lacunes en marketing et communication et un comportement inadapté sur les réseaux sociaux ?

Principe retenu

L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité du salarié à exécuter de façon satisfaisante les tâches pour lesquelles il a été engagé, en raison de compétences insuffisantes. Elle doit être appréciée objectivement et ne peut reposer sur une appréciation subjective de l'employeur. Le juge vérifie si les faits invoqués sont matériellement établis et suffisamment sérieux pour justifier le licenciement.

Faits clés

  • M. [H] a été engagé comme Développeur responsable marketing et commercial le 6 février 2019
  • Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 7 juillet 2020
  • Les motifs invoqués sont des lacunes en marketing et communication et un comportement inadapté sur les réseaux sociaux
  • Le salarié avait une ancienneté de 1 an et 5 mois
  • La société occupait moins de onze salariés

Articles cités

article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 16/06/2026 - n° 23/05820

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle est l'incapacité du salarié à exécuter correctement les tâches pour lesquelles il a été embauché, en raison d'un manque de compétences ou de résultats insuffisants. Elle doit être appréciée objectivement par l'employeur.
Mon employeur peut-il me licencier pour insuffisance professionnelle ?
Oui, mais il doit prouver que vos compétences sont réellement insuffisantes par rapport aux exigences du poste. Les motifs subjectifs ou une simple insatisfaction ne suffisent pas.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes pour absence de cause réelle et sérieuse. Si la procédure n'a pas été respectée, vous pouvez obtenir une indemnité pour irrégularité de procédure.
Quelle est la différence entre insuffisance professionnelle et faute ?
L'insuffisance professionnelle est non fautive : elle résulte d'un manque de compétences, tandis que la faute implique un comportement volontairement répréhensible. Les conséquences juridiques diffèrent (indemnités, préavis).
Puis-je être licencié pour mon comportement sur les réseaux sociaux ?
Oui, si ce comportement est en lien avec votre travail et nuit à l'entreprise. Dans cette affaire, le comportement inadapté sur les réseaux sociaux a été invoqué comme motif de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Qu'est-ce que l'irrégularité de procédure de licenciement ?
C'est le non-respect des formalités légales (convocation à entretien préalable, notification de la lettre de licenciement, etc.). Elle donne droit à une indemnité, ici fixée à 100 euros.

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