Cour d'appel, chambre sociale section a, 30 juin 2026 — n° 23/05258
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un salarié cadre ayant participé à la création d'une société concurrente est-il justifié, et la convention individuelle de forfait en jours est-elle valide ?
Principe retenu
La participation à la création et à la gestion d'une société concurrente constitue une violation de l'obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave. La convention individuelle de forfait en jours doit garantir la protection de la santé et de la sécurité du salarié ; à défaut de suivi effectif de la charge de travail, elle est nulle.
Faits clés
- M. [N] a participé à la création de la société [5], concurrente de son employeur, via la participation de sa compagne.
- La société [5] a été constituée le 11 décembre 2017 et immatriculée le 26 décembre 2017.
- M. [N] était cadre, soumis à une convention individuelle de forfait en jours.
- Il a été licencié pour faute grave le 20 juillet 2020.
- La convention de forfait en jours ne prévoyait pas de suivi effectif de la charge de travail ni d'entretiens annuels.
Articles cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 30/06/2026 - n° 23/05258
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave justifiant un licenciement ?
La faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. En l'espèce, la participation à la création d'une société concurrente a été jugée comme une violation de l'obligation de loyauté, constituant une faute grave.
Puis-je être licencié si ma compagne crée une société concurrente ?
Oui, si vous participez activement à la création ou à la gestion de cette société, même indirectement via votre compagne, cela peut constituer un manquement à votre obligation de loyauté envers votre employeur, justifiant un licenciement pour faute grave.
Qu'est-ce qu'une convention de forfait en jours et quand est-elle nulle ?
Une convention de forfait en jours permet de décompter le temps de travail en jours plutôt qu'en heures. Elle est nulle si elle ne garantit pas le respect des durées maximales de travail et des repos, notamment en l'absence de suivi effectif de la charge de travail et d'entretiens annuels.
Que puis-je obtenir si ma convention de forfait en jours est déclarée nulle ?
Vous pouvez demander un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées, calculé selon le droit commun, ainsi que les congés payés afférents. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 18 415 euros brut de rappel de salaire.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour faute grave ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si la faute grave n'est pas reconnue, vous pouvez obtenir des indemnités de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur peut-il récupérer des sommes versées au titre de jours de RTT si le forfait est nul ?
Oui, si le forfait est nul, les jours de RTT attribués en application de cette convention peuvent être considérés comme indûment perçus. Dans cette affaire, le salarié a dû rembourser 7 169,33 euros au titre des jours de RTT.
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