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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00427

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude est-il sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a proposé qu'un seul poste de reclassement entraînant une diminution de près de 50% de la rémunération du salarié ?

Principe retenu

L'employeur doit rechercher loyalement un reclassement adapté aux capacités du salarié déclaré inapte. La proposition d'un unique poste entraînant une diminution substantielle de la rémunération (près de 50%) ne constitue pas une recherche loyale de reclassement, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Salarié déclaré inapte à son poste le 2 novembre 2022
  • Employeur propose un seul poste de reclassement à [Localité 3] en qualité de dessinateur
  • Poste conforme aux préconisations du médecin du travail mais entraînant une diminution de près de 50% de la rémunération
  • Membre du CSE qualifie le poste de 'déclassement'
  • Salarié âgé de 59 ans, ancienneté de 11 ans et 11 mois, salaire moyen de 3 600€

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00427

Questions fréquentes

Mon employeur ne m'a proposé qu'un seul poste de reclassement avec une baisse de salaire de 50%, est-ce légal ?
Non, cela peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la cour a jugé que la proposition d'un unique poste entraînant une diminution de près de 50% de la rémunération ne constitue pas une recherche loyale de reclassement.
Qu'est-ce qu'une recherche loyale de reclassement ?
L'employeur doit proposer des postes adaptés aux capacités du salarié, en tenant compte des préconisations du médecin du travail, et doit faire des efforts sérieux pour trouver un reclassement. Proposer un seul poste avec une baisse de salaire importante n'est pas considéré comme loyal.
Puis-je refuser un poste de reclassement qui me fait perdre 50% de mon salaire ?
Oui, vous pouvez refuser. Dans cette décision, le salarié a refusé un tel poste et la cour a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse car l'employeur n'avait pas loyalement recherché un reclassement.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 37 000€, compte tenu de son âge (59 ans), de son ancienneté (11 ans et 11 mois) et de son salaire (3 600€).
L'employeur doit-il proposer plusieurs postes de reclassement ?
Il n'y a pas d'obligation de proposer plusieurs postes, mais la proposition doit être sérieuse et adaptée. Un seul poste peut suffire s'il est loyal, mais une baisse de salaire de 50% rend la proposition insuffisante.
Quel est le montant de l'indemnité de préavis en cas d'inaptitude ?
L'indemnité compensatrice de préavis est due si le salarié n'a pas pu effectuer son préavis. Dans cette affaire, elle a été fixée à 10 802,07€ bruts, correspondant au salaire moyen.

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