Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00356
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et n'a pas consulté les délégués du personnel ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter son obligation de reclassement avant de licencier un salarié déclaré inapte. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel. Le non-respect de ces obligations prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Mme [N] a été victime d'un accident du travail le 26 septembre 2021
- Déclarée inapte à son poste le 3 août 2022
- Licenciée le 29 août 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement
- L'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel
- L'employeur n'a pas justifié de recherches sérieuses de reclassement
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00356
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement prononcé pour inaptitude mais sans que l'employeur ait respecté ses obligations légales, notamment l'obligation de reclassement et la consultation des délégués du personnel. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme abusif.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude non conforme ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement.
L'employeur doit-il consulter les délégués du personnel avant un licenciement pour inaptitude ?
Oui, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. Le défaut de consultation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment est calculée l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
L'indemnité spéciale est calculée sur la base de l'ancienneté du salarié et de son salaire. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, elle est doublée par rapport à l'indemnité légale de licenciement.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif ?
Oui, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts. Le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi, notamment de l'ancienneté et de la situation personnelle.
Quelle est l'importance de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement ?
L'ancienneté est un élément clé : elle détermine le montant de l'indemnité légale de licenciement. Dans cette affaire, l'ancienneté de 14 ans et 4 mois a été prise en compte pour le calcul du rappel d'indemnité.
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