Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/02856
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour inaptitude d'un VRP multicartes est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement et de l'absence de consultation des délégués du personnel ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter son obligation de reclassement avant de licencier un salarié déclaré inapte, et consulter les délégués du personnel. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La requalification d'un contrat de vendeur à domicile indépendant en contrat de VRP est possible si les conditions du statut VRP sont réunies.
Faits clés
- Contrat de mandat de vendeur à domicile indépendant signé le 31 janvier 2020
- Contrat à durée indéterminée VRP multicartes signé le 2 novembre 2020
- Arrêt de travail à compter du 3 février 2023
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail le 12 avril 2023
- Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juin 2023
Articles cités
article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/02856
Questions fréquentes
Mon licenciement pour inaptitude est-il valable si l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel ?
Non, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de licencier un salarié déclaré inapte. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, comme dans cette affaire où la société [1] a été condamnée pour absence de consultation.
Quels sont mes droits si mon contrat de vendeur indépendant est requalifié en contrat de VRP ?
La requalification permet de bénéficier du statut de VRP, avec des droits spécifiques comme une indemnité de clientèle, un préavis, et une protection en cas de licenciement. Dans cette affaire, le contrat de mandat a été requalifié en contrat de VRP multicartes.
Puis-je obtenir une indemnité pour travail dissimulé si mon employeur ne m'a pas déclaré correctement ?
Oui, si l'employeur a intentionnellement dissimulé l'emploi, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Dans cette affaire, M. [T] a obtenu 17 868,66 € pour travail dissimulé.
Quelle est l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude ?
L'employeur doit rechercher sérieusement un reclassement adapté aux capacités du salarié, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. En l'espèce, la société [1] n'a pas démontré avoir effectué une recherche loyale, ce qui a entraîné la nullité du licenciement.
Quels dommages et intérêts puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le montant dépend de votre ancienneté et du préjudice subi. Dans cette affaire, M. [T] a obtenu 11 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus de l'indemnité compensatrice de préavis.
Comment prouver que mon contrat de vendeur indépendant était en réalité un contrat de VRP ?
Il faut démontrer que vous exerciez une activité de représentation, avec un secteur déterminé, et que vous étiez lié par un contrat de travail. Dans cette affaire, la cour a requalifié le contrat en raison des conditions d'exercice.
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