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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/01852

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié en forfait jours est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque la convention de forfait est nulle et que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées ?

Principe retenu

La nullité de la convention de forfait en jours prive l'employeur de la possibilité de se prévaloir de ce régime et ouvre droit au paiement des heures supplémentaires. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne démontre pas une insuffisance objective et que les difficultés invoquées sont liées à la charge de travail excessive.

Faits clés

  • M. [Q] était directeur R&D en forfait jours depuis mars 2018
  • Arrêt maladie du 10 novembre 2021 au 7 janvier 2022
  • Licenciement le 7 février 2022 pour insuffisance professionnelle
  • Convention de forfait jugée nulle par le conseil de prud'hommes
  • Heures supplémentaires non rémunérées constatées en 2019 et 2020

Articles cités

article L. 3121-58 du code du travail article L. 3121-62 du code du travail article L. 3171-4 du code du travail article L. 1152-1 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/01852

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention de forfait en jours et quand est-elle nulle ?
Une convention de forfait en jours permet de décompter le temps de travail en jours plutôt qu'en heures. Elle est nulle si elle ne garantit pas le respect des durées maximales de travail et des repos, ou si l'employeur ne suit pas les modalités de contrôle prévues par la loi.
Mon licenciement pour insuffisance professionnelle est-il valable si mon forfait jours était nul ?
Non, dans cette affaire, la cour a jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle était sans cause réelle et sérieuse car l'employeur n'a pas démontré une insuffisance objective, et les difficultés invoquées étaient liées à une charge de travail excessive due à la nullité du forfait.
Puis-je demander le paiement d'heures supplémentaires si ma convention de forfait est nulle ?
Oui, la nullité de la convention de forfait ouvre droit au paiement des heures supplémentaires effectuées. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées en 2019 et 2020.
Quels sont les recours en cas de harcèlement moral dans le cadre d'un forfait jours ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 8 000 € pour harcèlement moral, caractérisé par une surcharge de travail et des pressions.
L'employeur doit-il rembourser les jours de RTT si le forfait est nul ?
Oui, si le forfait est nul, les jours de RTT accordés dans ce cadre peuvent être considérés comme indus. Dans cette affaire, le salarié a été condamné à rembourser 9 174,64 € de jours de RTT.
Quelle est l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est fixée par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 34 000 €, correspondant à environ 10 mois de salaire.

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