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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 24/00799

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Appel interjeté par trois copropriétaires contre une décision du juge de la mise en état de Lisieux du 12 mars 2024
  • Désistement de l'appel par les copropriétaires le 20 mai 2026
  • Acceptation du désistement par le syndicat des copropriétaires le 27 mai 2026
  • Ordonnance rendue le 1er juillet 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 01/07/2026 - n° 24/00799

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en copropriété ?
Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées par RPVA. Dans cette affaire, les copropriétaires ont déposé leurs conclusions de désistement le 20 mai 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses propres frais et dépens, sauf accord contraire.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. Dans cette ordonnance, il a été décidé que chaque partie conserverait ses frais.
Le désistement d'appel est-il possible à tout moment ?
Oui, le désistement d'appel est possible tant que l'intimé n'a pas conclu au fond ou soulevé une exception de procédure. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 400 et suivants, ainsi que l'article 913 du code de procédure civile, sont applicables. Ils prévoient les conditions et effets du désistement d'appel.

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