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Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 2 juillet 2026 — n° 25/00205

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'accidents du travail et reconnu travailleur handicapé est-il nul pour violation de l'obligation de reclassement et/ou discrimination ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est nul lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, notamment envers un salarié victime d'accidents du travail et reconnu travailleur handicapé, et que ce défaut de reclassement constitue une discrimination en raison de l'état de santé ou du handicap.

Faits clés

  • M. [Z] a été embauché en CDD puis CDI à compter du 1er janvier 2014 en qualité de conducteur d'engins.
  • Il a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2016, suivi d'un arrêt de trois ans, puis d'une reprise en mi-temps thérapeutique et à temps plein avec restrictions.
  • Il a été reconnu travailleur handicapé le 1er mai 2019.
  • Un second accident du travail est survenu le 3 février 2022.
  • Il a été licencié pour motif économique le 21 mars 2023.

Articles cités

article L.1226-2 du code du travail article L.1132-1 du code du travail article L.5213-6 du code du travail article L.1235-3-1 du code du travail article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chbre Sociale Prud'Hommes - 02/07/2026 - n° 25/00205

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Un licenciement nul est une rupture du contrat de travail qui intervient en violation d'une liberté fondamentale ou d'une protection légale, comme en cas de discrimination ou de non-respect de l'obligation de reclassement. Dans cette affaire, le licenciement économique a été jugé nul car l'employeur n'a pas proposé de reclassement au salarié, pourtant travailleur handicapé et victime d'accidents du travail.
Quels sont les droits d'un salarié travailleur handicapé en cas de licenciement économique ?
Le salarié travailleur handicapé bénéficie d'une protection renforcée. L'employeur doit rechercher sérieusement un reclassement adapté à ses restrictions médicales avant tout licenciement économique. À défaut, le licenciement peut être annulé et le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.
Comment contester un licenciement économique pour défaut de reclassement ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant le licenciement. Il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, par exemple en ne proposant aucun poste adapté ou en ne consultant pas le médecin du travail.
Quelle indemnité pour un licenciement nul ?
En cas de licenciement nul, le salarié a droit à une indemnité correspondant au moins à 6 mois de salaire (article L.1235-3-1 du code du travail). Dans cette affaire, le salarié a obtenu 21 108 € nets de dommages et intérêts.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage en cas de licenciement nul ?
Oui, lorsque le licenciement est nul, le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié, dans la limite de six mois. Cela a été ordonné dans cette décision.
Quels sont les critères d'ordre des licenciements ?
Les critères d'ordre permettent de déterminer l'ordre des licenciements en cas de suppression de postes. Ils tiennent compte notamment de l'ancienneté, des charges de famille, de la situation des travailleurs handicapés et des qualités professionnelles. Leur non-respect peut entraîner des dommages et intérêts.

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