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Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 25 juin 2026 — n° 25/00113

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute réelle et sérieuse d'un technicien informatique, fondé sur des comportements polémiques et une attitude irrespectueuse, est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute réelle et sérieuse doit reposer sur des faits objectifs et matériellement vérifiables. En l'espèce, les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas suffisamment établis pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Faits clés

  • M. [A] a été embauché le 15 avril 2019 en tant que technicien informatique par la SAS [2].
  • Il a été licencié le 15 septembre 2023 pour faute réelle et sérieuse.
  • Les griefs reprochés incluaient des comportements polémiques, une attitude irrespectueuse, un refus de collaborer et de réaliser certaines missions.
  • Le salarié contestait le bien-fondé de son licenciement et invoquait un harcèlement moral.
  • Le conseil de prud'hommes avait jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chbre Sociale Prud'Hommes - 25/06/2026 - n° 25/00113

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui ne repose pas sur des faits objectifs et vérifiables justifiant la rupture du contrat de travail. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas suffisamment établis.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est calculée en fonction de l'ancienneté et du préjudice subi. Dans ce cas, le salarié a obtenu 20 188 euros bruts.
Comment contester un licenciement pour faute ?
Pour contester un licenciement pour faute, il faut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la notification du licenciement. En appel, la cour peut infirmer le jugement si les faits ne sont pas établis.
Quels sont les droits du salarié en cas de harcèlement moral ?
En cas de harcèlement moral, le salarié peut demander la nullité du licenciement et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le harcèlement moral n'a pas été retenu, mais le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur doit-il prouver les faits reprochés dans un licenciement pour faute ?
Oui, l'employeur doit apporter des preuves concrètes des faits reprochés. En l'espèce, la cour a estimé que les preuves étaient insuffisantes pour justifier le licenciement.

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