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Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 25 juin 2026 — n° 25/00045

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour motif structurel fondé sur le refus d'une modification des horaires de travail est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'établit pas la réalité du motif structurel invoqué ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif structurel nécessite que l'employeur démontre la réalité et le sérieux du motif invoqué. En l'espèce, l'employeur n'a pas prouvé l'existence d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ni justifié que la modification des horaires était indispensable. Le refus de la salariée d'accepter une modification non substantielle de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Faits clés

  • Salariée embauchée comme animatrice secteur petite enfance à temps partiel (20h puis 23h hebdomadaires)
  • Employeur propose un avenant modifiant les horaires de travail sans changement de durée ni de rémunération
  • Salariée refuse la modification des horaires le 12 juillet 2022
  • Employeur invoque un motif structurel pour justifier le licenciement
  • Salariée accepte le contrat de sécurisation professionnelle le 20 septembre 2022

Articles cités

article L.1222-6 du code du travail article L.1233-15 du code du travail article L.1233-16 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chbre Sociale Prud'Hommes - 25/06/2026 - n° 25/00045

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier parce que je refuse de changer mes horaires de travail ?
Non, le simple refus d'une modification des horaires de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf si l'employeur démontre un motif structurel impérieux. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'employeur n'avait pas prouvé la réalité du motif structurel invoqué, rendant le licenciement abusif.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif structurel ?
Le licenciement pour motif structurel est un licenciement fondé sur une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. L'employeur doit prouver la réalité de ce motif. En l'espèce, l'employeur n'a pas apporté cette preuve.
Quels sont mes droits si je refuse une modification de mon contrat de travail ?
Vous avez le droit de refuser une modification de votre contrat de travail, même si elle ne porte que sur les horaires. L'employeur ne peut pas vous licencier automatiquement ; il doit justifier d'un motif sérieux, comme un motif structurel, et proposer un reclassement. En cas de licenciement abusif, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée par le juge en fonction de votre ancienneté et de votre préjudice. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 8.612,34 euros de dommages et intérêts, ainsi que 750 euros pour manquement à l'obligation de formation.
L'employeur doit-il proposer un reclassement avant de me licencier ?
Oui, en cas de motif structurel, l'employeur doit proposer un reclassement avant de licencier. Dans cette affaire, l'employeur a proposé trois postes de reclassement, mais la salariée les a refusés. Cependant, le licenciement a été jugé abusif car le motif structurel n'était pas établi.
Que faire si mon employeur modifie mes horaires sans mon accord ?
Vous pouvez refuser la modification par écrit. L'employeur doit alors soit maintenir vos horaires, soit engager une procédure de licenciement pour motif structurel. Si le licenciement est abusif, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts.

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