Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 2 juillet 2026 — n° 25/00001
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour fin de chantier d'un salarié affecté à un chantier déterminé est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne justifie pas de l'achèvement effectif du chantier et de l'impossibilité de reclassement ?
Principe retenu
Le contrat de travail à durée indéterminée de chantier prend fin avec l'achèvement du chantier, mais l'employeur doit prouver la réalité de l'achèvement et l'impossibilité de reclassement. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [B] [F] a été embauché en CDI de chantier le 9 mars 2020 pour le chantier de la ligne 17 à [Localité 1]
- Il occupait un poste de chef de poste, statut ETAM
- Le 13 septembre 2024, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat pour achèvement du chantier
- M. [F] contestait la réalité de l'achèvement du chantier et l'absence de reclassement
- Le conseil de prud'hommes avait débouté M. [F] de sa demande de résiliation judiciaire
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 02/07/2026 - n° 25/00001
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un CDI de chantier ?
Un CDI de chantier est un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la réalisation d'un chantier spécifique. Il prend fin avec l'achèvement de ce chantier, mais l'employeur doit prouver la réalité de l'achèvement et l'impossibilité de reclassement.
Mon employeur peut-il me licencier sans me proposer un autre poste après la fin du chantier ?
Non, l'employeur doit justifier de l'achèvement effectif du chantier et démontrer qu'il ne peut pas vous reclasser sur un autre poste. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités ai-je obtenues dans cette affaire ?
Le salarié a obtenu une indemnité conventionnelle de licenciement de 5 166,55 €, une indemnité de préavis de 8 350 € (plus congés payés), et 17 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Puis-je contester un licenciement pour fin de chantier si je pense que le chantier n'est pas terminé ?
Oui, vous pouvez contester le licenciement en démontrant que l'achèvement du chantier n'est pas réel ou que l'employeur n'a pas cherché à vous reclasser. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause sur ce point.
Qu'est-ce que la prime de voyage détente ?
La prime de voyage détente est une prime prévue par la convention collective des ETAM des travaux publics pour les salariés travaillant sur des chantiers éloignés de leur domicile. Dans cette affaire, le salarié en a été débouté faute de justificatifs.
Quels sont les recours en cas de modification unilatérale de mes fonctions par l'employeur ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Dans cette affaire, la demande de résiliation judiciaire a été rejetée car la modification n'était pas établie.
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