Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 2 juillet 2026 — n° 24/01434

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement est-il sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ?

Principe retenu

L'employeur doit justifier de recherches sérieuses de reclassement avant de licencier un salarié déclaré inapte. Le non-respect de cette obligation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Salariée déclarée inapte à son poste d'employée de commerce après deux accidents du travail
  • Avis d'inaptitude avec possibilité d'occuper un poste administratif
  • Employeur a envoyé un questionnaire de reclassement et reçu réponse
  • Licenciement prononcé le 24 janvier 2023 pour inaptitude et impossibilité de reclassement
  • Cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Articles cités

article L.1226-2 du code du travail article L.1226-10 du code du travail article L.1226-12 du code du travail article L.1226-15 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chbre Sociale Prud'Hommes - 02/07/2026 - n° 24/01434

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
C'est un licenciement prononcé lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, et que l'employeur ne peut pas le reclasser sur un autre poste.
L'employeur a-t-il une obligation de reclassement avant de licencier ?
Oui, l'employeur doit rechercher sérieusement un reclassement adapté aux préconisations du médecin du travail, faute de quoi le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Que s'est-il passé dans cette affaire ?
La salariée, déclarée inapte après des accidents du travail, a été licenciée. La cour a estimé que l'employeur n'avait pas suffisamment cherché à la reclasser, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités la salariée a-t-elle obtenues ?
La cour a condamné l'employeur à verser 8 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaire et congés payés.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Il faut saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant le licenciement, en démontrant que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ou que l'inaptitude est contestable.
Quels sont les critères pour qu'un reclassement soit sérieux ?
L'employeur doit proposer des postes compatibles avec les restrictions médicales, consulter les délégués du personnel, et justifier de l'impossibilité de reclassement par des recherches concrètes.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.