Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juillet 2026 — n° 25/01825
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un administrateur provisoire peut-il être désigné pour gérer une copropriété en l'absence de règlement de copropriété et de syndic ?
Principe retenu
En l'absence de règlement de copropriété et de syndic, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale, de gérer la copropriété et de rechercher le règlement de copropriété. La mission de l'administrateur est limitée dans le temps et ses honoraires sont à la charge du syndicat des copropriétaires.
Faits clés
- Immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] en copropriété
- Absence de règlement de copropriété et de syndic
- Assignation en référé par deux copropriétaires (M. [U] et Mme [E])
- Décès d'un copropriétaire (M. [Z] [Q]) en cours de procédure
- Ordonnance du 3 avril 2025 désignant un administrateur provisoire
Articles cités
article 964-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 02/07/2026 - n° 25/01825
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un administrateur provisoire de copropriété ?
Un administrateur provisoire est un professionnel (souvent un administrateur de biens ou un avocat) désigné par le juge pour gérer temporairement une copropriété en l'absence de syndic ou de règlement de copropriété. Sa mission consiste notamment à convoquer une assemblée générale pour élire un syndic et à rechercher le règlement de copropriété.
Qui peut demander la désignation d'un administrateur provisoire ?
Tout copropriétaire peut saisir le juge des référés pour demander la désignation d'un administrateur provisoire, comme l'ont fait M. [U] et Mme [E] dans cette affaire, en raison de l'absence de syndic et de règlement de copropriété.
Quels sont les pouvoirs de l'administrateur provisoire ?
L'administrateur provisoire a pour mission de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la désignation d'un syndic, de gérer et administrer la copropriété, et de rechercher le règlement de copropriété. Il ne peut pas prendre de décisions engageant la copropriété au-delà de la gestion courante.
Qui paie les honoraires de l'administrateur provisoire ?
Les honoraires de l'administrateur provisoire sont à la charge du syndicat des copropriétaires. Une provision est fixée par le juge et doit être consignée par les copropriétaires demandeurs, comme dans cette affaire où une provision de 8 000 euros a été mise à la charge de M. [U] et Mme [E].
Quelle est la durée de la mission de l'administrateur provisoire ?
La mission de l'administrateur provisoire est limitée dans le temps. Dans cette affaire, le juge a fixé une durée de six mois à compter de l'ordonnance, renouvelable si nécessaire. La mission prend fin dès qu'un syndic est désigné par l'assemblée générale.
Que se passe-t-il si la provision n'est pas versée ?
Si la provision n'est pas versée dans le délai imparti, la désignation de l'administrateur provisoire devient caduque. Dans cette affaire, le juge a fixé une date limite au 1er novembre 2026 pour la consignation de la somme de 8 000 euros.
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