Cour d'appel, chambre 1 section 3, 2 juillet 2026 — n° 25/02977
Synthèse de la décision
Question juridique
L'empiétement d'une extension sur un mur pignon privatif et une servitude de passage constitue-t-il un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de démolition sous astreinte en référé ?
Principe retenu
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, porte atteinte à une règle de droit. En l'espèce, l'existence d'un empiétement n'est pas établie avec l'évidence requise en référé, et les demandeurs ne justifient pas d'un préjudice actuel. Par conséquent, la demande de démolition sous astreinte est rejetée.
Faits clés
- M. et Mme [H] sont propriétaires d'un immeuble voisin de celui de Mme [E].
- Les immeubles sont régis par un règlement de copropriété du 25 juin 1997.
- Mme [E] a réalisé des travaux d'extension en 2024.
- M. et Mme [H] invoquent un empiétement sur leur mur pignon privatif et sur une servitude de passage.
- Le juge des référés avait déclaré les demandes irrecevables faute de mise en cause du syndicat des copropriétaires.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 02/07/2026 - n° 25/02977
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en matière de copropriété ?
Un trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui porte atteinte à une règle de droit de manière évidente. En l'espèce, la cour a estimé que l'empiétement allégué n'était pas établi avec l'évidence requise en référé.
Puis-je obtenir la démolition sous astreinte d'une extension voisine qui empiète sur mon mur pignon ?
Oui, si l'empiétement constitue un trouble manifestement illicite. Cependant, dans cette affaire, la demande a été rejetée car les propriétaires n'ont pas prouvé l'empiétement de manière certaine ni justifié d'un préjudice actuel.
Dois-je obligatoirement mettre en cause le syndicat des copropriétaires dans un litige d'empiétement entre copropriétaires ?
Oui, en principe, le syndicat des copropriétaires doit être mis en cause car le règlement de copropriété régit les droits et obligations des copropriétaires. En première instance, l'absence de mise en cause a conduit à l'irrecevabilité, mais en appel, la cour a rejeté la fin de non-recevoir.
Quels sont les critères pour obtenir une astreinte en référé ?
Pour obtenir une astreinte en référé, il faut démontrer un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. En l'espèce, la cour a estimé que l'empiétement n'était pas suffisamment établi et que le préjudice n'était pas justifié, rejetant ainsi la demande d'astreinte.
Comment prouver un empiétement sur une servitude de passage ?
Il faut apporter des éléments concrets comme un constat d'huissier, des photographies, des plans cadastraux ou des attestations. Dans cette affaire, les demandeurs n'ont pas fourni de preuves suffisantes pour établir l'empiétement de manière non sérieusement contestable.
Quels sont les frais à prévoir pour une action en référé en copropriété ?
Les frais comprennent les dépens (frais de justice, honoraires d'avocat, frais d'huissier) et éventuellement les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile). En l'espèce, la cour a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et rejeté les demandes au titre de l'article 700.
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