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Cour d'appel, chambre 1 section 1, 18 juin 2026 — n° 23/01976

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en paiement de charges de chauffage collectif intentée par une association syndicale libre est-elle prescrite pour la période antérieure à 5 ans avant l'assignation ?

Principe retenu

L'action en paiement de charges de chauffage collectif par une association syndicale libre est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Les charges antérieures de plus de 5 ans à la date de l'assignation sont prescrites.

Faits clés

  • M. et Mme [M] sont propriétaires d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation dans le périmètre de l'association Syndicat des propriétaires collectifs de la chaufferie collective de [Localité 1] nord.
  • L'association a assigné les époux [M] en paiement d'un arriéré de charges par acte du 19 juillet 2018.
  • Le tribunal a déclaré prescrite l'action pour la période antérieure au 19 juillet 2013.
  • L'association a été déboutée de sa demande pour la période du 19 juillet 2013 au 1er septembre 2019.
  • Les époux [M] ont été condamnés à payer 1 240,43 euros pour la période du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 23/01976

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour réclamer des charges de chauffage collectif ?
L'action en paiement des charges de chauffage collectif par une association syndicale libre est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Ainsi, les charges antérieures de plus de 5 ans à la date de l'assignation sont prescrites.
Puis-je être poursuivi pour des charges de chauffage de plus de 5 ans ?
Non, si l'action en paiement est intentée plus de 5 ans après l'exigibilité des charges, celles-ci sont prescrites. Dans cette affaire, les charges antérieures au 19 juillet 2013 ont été déclarées prescrites.
Que faire si je reçois une sommation de payer des charges de chauffage ?
Vous devez vérifier la date des charges réclamées. Si elles datent de plus de 5 ans, vous pouvez invoquer la prescription. Il est conseillé de consulter un avocat pour contester la demande.
Qu'est-ce qu'une association syndicale libre ?
Une association syndicale libre est un groupement de propriétaires fonciers constitué pour assurer des services collectifs, comme le chauffage. Elle fonctionne selon ses statuts et peut réclamer des charges à ses membres.
L'association peut-elle réclamer des charges sans prouver leur montant ?
Non, l'association doit fournir des justificatifs précis du calcul des charges. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la production du tableau annexé aux statuts et du règlement de jouissance.
Puis-je être condamné à payer des charges même si je conteste ?
Oui, si les charges sont justifiées et non prescrites. Dans cette affaire, les époux [M] ont été condamnés à payer 1 240,43 euros pour la période du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020.

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