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Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/00504

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus par une salariée de reprendre un poste différent de celui occupé avant son congé maternité constitue-t-il une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnités ?

Principe retenu

À l'issue du congé maternité, l'employeur doit proposer à la salariée son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le fait pour la salariée de refuser sans motif légitime d'exécuter son contrat de travail en ne reprenant pas le poste proposé constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat.

Faits clés

  • Salariée en CDI depuis 2012, chargée d'affaires entreprises
  • Congé maternité du 15 décembre 2020 au 17 juin 2021
  • À son retour, l'employeur lui attribue un nouveau portefeuille clients sur d'autres secteurs
  • Salariée refuse le nouveau poste par courriels des 9, 16 et 31 décembre 2021
  • Absence non justifiée à compter du 3 janvier 2022

Articles cités

article L1225-25 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/00504

Questions fréquentes

Puis-je refuser un nouveau poste après mon congé maternité ?
Non, si le poste proposé est similaire à votre précédent emploi (mêmes responsabilités et rémunération). Dans cette affaire, la salariée a refusé un nouveau portefeuille clients, ce qui a été jugé comme une faute grave justifiant le licenciement.
Qu'est-ce qu'un emploi similaire après un congé maternité ?
Un emploi similaire est un poste de même niveau de responsabilité et de rémunération que celui occupé avant le congé. L'employeur n'est pas tenu de conserver exactement le même portefeuille clients, comme en l'espèce où la salariée s'est vu attribuer un nouveau secteur.
Le refus d'un nouveau portefeuille clients constitue-t-il une faute grave ?
Oui, si ce refus entraîne une absence injustifiée. Dans cette décision, la salariée a cessé de se présenter à son poste à compter du 3 janvier 2022, ce qui a été considéré comme un abandon de poste et une faute grave.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave ?
Le salarié perd son droit au préavis et aux indemnités de licenciement. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée de toutes ses demandes financières et condamnée aux dépens.
Mon employeur doit-il me proposer exactement le même poste après mon congé maternité ?
Non, l'article L1225-25 du code du travail impose de retrouver votre précédent emploi ou un emploi similaire. L'employeur peut confier votre ancien portefeuille à un autre salarié, à condition de vous offrir un poste équivalent.
Puis-je contester mon licenciement pour faute grave après un congé maternité ?
Oui, mais vous devez démontrer que le poste proposé n'était pas similaire ou que votre absence était justifiée. Dans cette affaire, la cour a confirmé le licenciement car la salariée n'avait pas de motif légitime pour refuser le nouveau poste.

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