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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026 — n° 24/00003

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'une salariée protégée est-il valide en l'absence de harcèlement moral et de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude est valide lorsque l'inaptitude est constatée par le médecin du travail avec dispense de reclassement et que la salariée ne démontre pas de lien avec un harcèlement moral ou un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Toutefois, l'employeur peut être condamné pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité et pour discrimination syndicale.

Faits clés

  • Mme [U] [R] a été embauchée le 12 mars 2012 par l'UGECAM en qualité de médecin psychiatre à temps partiel.
  • Elle a été élue déléguée du personnel suppléante le 24 novembre 2015.
  • Arrêt de travail à compter du 18 mars 2019.
  • Déclarée inapte par le médecin du travail le 1er août 2019 avec dispense de reclassement.
  • Licenciement pour inaptitude notifié le 5 août 2019.

Articles cités

article 805 du Code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 25/06/2026 - n° 24/00003

Questions fréquentes

Puis-je être licencié pour inaptitude si je suis délégué du personnel ?
Oui, un salarié protégé peut être licencié pour inaptitude, mais l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Dans cette affaire, l'employeur avait initialement sollicité cette autorisation pour un licenciement disciplinaire, puis l'a retirée pour engager une procédure de licenciement pour inaptitude, ce qui a été jugé valide.
Mon employeur doit-il me reclasser avant de me licencier pour inaptitude ?
En principe, oui, mais si le médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement, l'employeur est dispensé de cette obligation. Dans cette affaire, la dispense de reclassement a été accordée.
Qu'est-ce que la dispense de reclassement par le médecin du travail ?
C'est une mention dans l'avis d'inaptitude indiquant que tout reclassement est impossible en raison de l'état de santé du salarié. Cela dispense l'employeur de rechercher un reclassement et permet un licenciement direct pour inaptitude.
Comment prouver un harcèlement moral lié à mon inaptitude ?
Il faut apporter des éléments de fait précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement, comme des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail, etc. Dans cette affaire, la salariée n'a pas réussi à prouver le harcèlement moral.
Quels sont mes droits si mon employeur ne respecte pas son obligation de sécurité ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, la cour a condamné l'employeur à 200 euros pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ?
Oui, si vous prouvez que vous avez subi un traitement défavorable en raison de votre activité syndicale. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 3000 euros pour discrimination syndicale.

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