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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026 — n° 23/04304

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un salarié protégé (conseiller prud'homal) est-il nul en l'absence d'autorisation de l'inspection du travail ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié protégé, notamment un conseiller prud'homal, est nul s'il intervient sans autorisation préalable de l'inspection du travail. La faute grave ne dispense pas de cette obligation. En cas de nullité, le salarié a droit à la rémunération pendant la période de protection, à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité légale de licenciement et à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur.

Faits clés

  • M. [N] [D] a été embauché en 2009 comme ingénieur bureau d'études, puis en CDI en 2010.
  • Il exerçait les fonctions de conseiller prud'homal depuis 2015.
  • Il a été convoqué à un entretien préalable le 8 octobre 2020 et licencié pour faute grave le 22 octobre 2020.
  • Le licenciement est intervenu sans demande d'autorisation à l'inspection du travail.
  • La société [1] a acquis la société [2] et les contrats ont été transférés le 1er novembre 2020.

Articles cités

article L.2411-1 du code du travail article L.2411-8 du code du travail article L.2421-3 du code du travail article L.1235-3-1 du code du travail article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 25/06/2026 - n° 23/04304

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement en raison de ses fonctions représentatives (délégué syndical, conseiller prud'homal, etc.). Cette protection impose à l'employeur d'obtenir une autorisation de l'inspection du travail avant tout licenciement.
Mon licenciement pour faute grave est-il valable si je suis conseiller prud'homal ?
Non, le licenciement d'un conseiller prud'homal pour faute grave est nul s'il intervient sans autorisation préalable de l'inspection du travail, même si la faute est avérée. Dans cette affaire, le licenciement a été annulé pour ce motif.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement nul ?
Vous avez droit à la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de protection (jusqu'à la fin du mandat), à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité légale de licenciement, et à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur (au moins 6 mois de salaire).
Comment contester un licenciement sans autorisation de l'inspection du travail ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant le licenciement pour demander la nullité. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts et les indemnités liées à la rupture.
Le transfert de mon contrat de travail à une nouvelle société affecte-t-il mon statut protecteur ?
Non, le transfert du contrat de travail n'affecte pas le statut protecteur. Dans cette affaire, le salarié a conservé sa protection malgré le transfert de son contrat à la société acquéreuse.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur ?
C'est une indemnité minimale égale à 6 mois de salaire, due en cas de licenciement nul d'un salarié protégé. Elle s'ajoute aux autres indemnités de rupture.

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