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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 16 juin 2026 — n° 23/03645

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'une préparatrice en pharmacie pour non-respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement fondé sur le seul refus de se soumettre à l'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 est sans cause réelle et sérieuse, car la loi ne prévoit pas de sanction disciplinaire en cas de non-respect de cette obligation, mais seulement une suspension du contrat de travail.

Faits clés

  • Madame [D] était préparatrice en pharmacie, embauchée en CDI depuis 2008.
  • En décembre 2019, elle a accepté des responsabilités managériales avec augmentation d'échelon et de coefficient.
  • La loi du 5 août 2021 a rendu obligatoire la vaccination anti-Covid pour les professionnels de santé.
  • Madame [D] n'a pas justifié d'un schéma vaccinal complet après son arrêt maladie.
  • Son contrat de travail a été suspendu le 4 octobre 2021.

Articles cités

article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 16/06/2026 - n° 23/03645

Questions fréquentes

Puis-je être licencié pour avoir refusé le vaccin contre la Covid-19 ?
Oui, mais le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car la loi du 5 août 2021 ne prévoit pas de sanction disciplinaire pour le seul refus de vaccination. Dans cette affaire, la cour a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a accordé des dommages et intérêts.
Mon employeur peut-il suspendre mon contrat de travail si je ne me vaccine pas ?
Oui, la suspension du contrat de travail est licite conformément à la loi du 5 août 2021. Dans cette affaire, la suspension a été jugée légale, et la salariée n'a pas eu droit au paiement des salaires pendant cette période.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour non-respect de l'obligation vaccinale ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, une indemnité de préavis et des congés payés afférents, comme dans cette affaire où la salariée a obtenu 7 200 euros nets de dommages et intérêts.
La loi du 5 août 2021 prévoit-elle une sanction disciplinaire pour le refus de vaccination ?
Non, la loi ne prévoit pas de sanction disciplinaire. Elle impose une obligation vaccinale et permet la suspension du contrat de travail, mais pas le licenciement disciplinaire. Dans cette affaire, la cour a rappelé ce principe.
Quelle est la différence entre suspension et licenciement pour non-vaccination ?
La suspension est une mesure temporaire et non disciplinaire, prévue par la loi. Le licenciement est une rupture définitive du contrat. Dans cette affaire, la suspension a été jugée licite, mais le licenciement a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si je suis licencié pour refus de vaccination ?
Oui, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 7 200 euros nets de dommages et intérêts, ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés.

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