Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 16 juin 2026 — n° 23/03497

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est-il sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et exécuté fautivement le contrat de travail ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés. Le manquement à cette obligation peut être à l'origine de l'inaptitude du salarié et rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, notamment par des modifications unilatérales des conditions de travail et une dégradation des relations, peut également justifier l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Faits clés

Mme [B] a été engagée en 1999 et a occupé plusieurs postes, dont responsable visuel merchandising.
En 2016, elle a candidaté à un poste de coordinateur régional mais a refusé la mutation proposée.
Elle a été placée en arrêts de travail successifs du 1er mars 2017 au 11 juillet 2018.
Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et à tous postes dans le magasin de [Localité 6] le 11 juillet 2018.
L'employeur a proposé plusieurs postes de reclassement que la salariée a refusés.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 16/06/2026 - n° 23/03497

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inaptitude ?

C'est un licenciement prononcé pour inaptitude mais qui est jugé abusif car l'employeur a manqué à ses obligations, notamment de sécurité, et que ce manquement est à l'origine de l'inaptitude.

Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inaptitude ?

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents, et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé par le juge.

Comment prouver que l'employeur est responsable de l'inaptitude ?

Il faut démontrer des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, comme des modifications unilatérales des conditions de travail, une dégradation des relations, ou un défaut de prévention des risques.

Le refus d'un poste de reclassement peut-il être sanctionné ?

Oui, si le refus est légitime (par exemple, en raison d'une mobilité géographique excessive ou d'une baisse de salaire), l'employeur doit proposer d'autres postes. Le refus n'empêche pas de contester le licenciement.

Quelle est la différence entre une inaptitude d'origine professionnelle et non professionnelle ?

L'inaptitude d'origine professionnelle est celle qui résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans ce cas, les règles de reclassement et d'indemnisation sont différentes. Ici, l'inaptitude a été jugée liée aux manquements de l'employeur.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ?

Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de préjudice moral distinct, considérant que le préjudice était déjà réparé par l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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