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Cour d'appel, chambre civile section a, 30 juin 2026 — n° 25/04162

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner des travaux de remise en état de la toiture d'un immeuble en copropriété en présence d'une contestation sérieuse sur la cause des désordres ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner des mesures provisoires que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'existence d'une contestation sérieuse sur la cause des infiltrations (vétusté de la toiture) justifie le rejet de la demande de travaux.

Faits clés

  • La SCI KID Développement est propriétaire d'un local commercial (lot n°06) en copropriété.
  • Le local souffre d'infiltrations d'eau récurrentes en provenance de la toiture.
  • Une expertise judiciaire a été ordonnée et a conclu à l'absence d'étanchéité de la toiture pour cause de vétusté.
  • L'assemblée générale des copropriétaires a voté la scission de la copropriété.
  • La demande de travaux a été rejetée en première instance et en appel.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 30/06/2026 - n° 25/04162

Questions fréquentes

Puis-je obtenir en référé des travaux pour des infiltrations en copropriété ?
Non, si l'obligation de réaliser les travaux est sérieusement contestable. Dans cette affaire, la cause des infiltrations (vétusté de la toiture) était contestée, donc la demande a été rejetée.
Que faire si la toiture de ma copropriété est vétuste et cause des infiltrations ?
Vous pouvez demander une expertise judiciaire pour déterminer les causes exactes. Ensuite, il faudra voter les travaux en assemblée générale ou engager une action au fond.
Le juge des référés peut-il ordonner des travaux malgré une contestation sérieuse ?
Non, le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En cas de contestation, il doit renvoyer au fond.
Comment agir contre le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise et, si l'obligation n'est pas contestable, des travaux. Sinon, il faut agir au fond.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en référé ?
C'est un désaccord fondé sur des éléments objectifs, comme ici l'expertise concluant à la vétusté de la toiture, qui rend l'obligation de travaux incertaine.
Puis-je être indemnisé pour des infiltrations en copropriété ?
Oui, mais pas en référé si l'obligation est contestée. Il faut engager une action au fond pour obtenir des dommages et intérêts.

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