Cour d'appel, chambre civile, 17 juin 2026 — n° 25/00292
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assemblée générale d'une EARL peut-elle être annulée pour défaut de convocation d'un associé et imitation de signature ?
Principe retenu
La nullité d'une assemblée générale peut être prononcée en cas de défaut de convocation d'un associé et d'imitation de sa signature sur le procès-verbal, constituant un vice du consentement. Le préjudice moral résultant de ces manœuvres frauduleuses peut être indemnisé.
Faits clés
- Mme U et Mme W ont constitué l'EARL LE JARDIN DU VAL le 1er janvier 2018
- Mme W a convoqué et tenu une assemblée générale le 31 décembre 2018 sans convoquer Mme U
- Le procès-verbal de l'assemblée générale comporte la signature imitée de Mme U
- L'assemblée générale a prononcé la dissolution de l'EARL
- Mme U a apporté 7 500 € à la société, somme que Mme W a utilisée à des fins personnelles
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile - 17/06/2026 - n° 25/00292
Questions fréquentes
Puis-je annuler une assemblée générale si je n'ai pas été convoqué ?
Oui, l'absence de convocation d'un associé constitue un vice du consentement justifiant l'annulation de l'assemblée générale, comme dans cette affaire où Mme U n'a pas été convoquée à l'AG du 31 décembre 2018.
Que faire si un associé imite ma signature sur un procès-verbal d'AG ?
Vous pouvez demander l'annulation de l'assemblée générale et des résolutions prises, comme l'a obtenu Mme U dont la signature avait été imitée sur le procès-verbal de l'AG de l'EARL.
Comment obtenir réparation pour un préjudice moral causé par un associé ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice moral. Dans cette affaire, Mme U a obtenu 1 500 € en raison de la perte de confiance et de la fraude commise par son associée.
Quels sont les recours en cas de dissolution frauduleuse d'une EARL ?
Vous pouvez contester la dissolution en demandant l'annulation de l'assemblée générale qui l'a prononcée, comme dans cette affaire où la dissolution a été annulée faute de convocation régulière.
Mon associé a utilisé l'argent de la société à des fins personnelles, que puis-je faire ?
Vous pouvez demander des comptes et, si l'utilisation est abusive, engager une action en responsabilité. Dans cette affaire, Mme U a été déboutée de sa demande de remboursement de 7 500 € faute de preuve d'un usage personnel, mais elle aurait pu porter plainte pour abus de biens sociaux.
Qu'est-ce que le boni de liquidation et à qui revient-il ?
Le boni de liquidation est l'actif net restant après dissolution d'une société. Il doit être réparti entre les associés. Dans cette affaire, Mme W a conservé le boni, ce qui a causé un préjudice moral à Mme U.
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