Cour d'appel, chambre 1 section 3, 2 juillet 2026 — n° 25/04550

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une expertise judiciaire peut-elle être ordonnée pour des désordres affectant un immeuble en copropriété, et qui doit en supporter les frais ?

Principe retenu

L'expertise judiciaire peut être ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La provision pour les frais d'expertise est mise à la charge de la partie demanderesse, sauf décision contraire du juge. Les dépens de première instance sont supportés par la partie qui succombe.

Faits clés

M. [T] [A] est propriétaire d'un bien dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
Des fissures sont apparues dans l'immeuble, invoquées par M. [A].
Des arrêtés municipaux ont prescrit des mesures conservatoires sur les immeubles voisins.
Une expertise a été ordonnée par le tribunal administratif, mais M. [A] a sollicité une nouvelle expertise judiciaire.
Le syndicat des copropriétaires et son assureur sont parties à la procédure.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 282 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 3 - 02/07/2026 - n° 25/04550

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire en copropriété ?

C'est une mesure d'instruction ordonnée par un juge pour établir la preuve de faits (comme des fissures) dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elle est régie par l'article 145 du code de procédure civile.

Qui doit payer la provision pour l'expertise ?

Dans cette affaire, la provision de 3 000 euros a été mise à la charge de M. [A], le demandeur. En général, c'est la partie qui sollicite l'expertise qui avance les frais, sauf décision contraire du juge.

Puis-je faire exécuter des travaux d'urgence avant l'expertise ?

Non, la cour a débouté M. [A] de sa demande d'être autorisé à faire exécuter des travaux à ses frais avancés, même en cas d'urgence reconnue par l'expert. Il faut attendre les conclusions de l'expertise.

Quels sont les pouvoirs de l'expert ?

L'expert peut se faire communiquer tous documents, entendre les parties, et proposer des mesures conservatoires. Il doit déposer un rapport et peut demander une provision supplémentaire si nécessaire.

Que se passe-t-il si le syndicat des copropriétaires refuse l'expertise ?

Le juge peut ordonner l'expertise même en l'absence du syndicat, comme dans cette affaire où le syndicat était défaillant. L'expertise est contradictoire et les parties sont convoquées.

Qui supporte les dépens de l'expertise ?

En première instance, M. [A] a été condamné aux dépens. En appel, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. En général, le demandeur supporte les frais d'expertise sauf si le juge en décide autrement.

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