Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 2 juillet 2026 — n° 25/08306
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de radiation du rôle de l'appel pour inexécution du jugement est-elle devenue sans objet lorsque l'appelant justifie avoir payé les sommes dues après l'incident ?
Principe retenu
La radiation du rôle pour inexécution de la décision frappée d'appel est une mesure qui devient sans objet si l'appelant justifie avoir exécuté le jugement avant que le conseiller de la mise en état ne statue. L'appréciation se fait au jour de la décision sur l'incident.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 8 septembre 2025 condamnant la SCI à payer 8.850,97 € de charges de copropriété
- Appel interjeté par la SCI le 17 octobre 2025
- Demande de radiation du rôle par le syndicat des copropriétaires le 15 avril 2026
- Paiement par la SCI de 9.269,48 € le 2 juin 2026
- Montant payé correspond au montant réclamé dans le procès-verbal de saisie-attribution
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 02/07/2026 - n° 25/08306
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour inexécution ?
C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état peut retirer l'affaire du rôle des appels si l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, sauf si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter.
Comment éviter la radiation du rôle ?
Il faut justifier avoir exécuté le jugement (par exemple, en payant les sommes dues) avant que le conseiller de la mise en état ne statue sur l'incident. Dans cette affaire, la SCI a payé 9.269,48 € le 2 juin 2026, ce qui a rendu la demande de radiation sans objet.
Puis-je demander la jonction de mon appel avec une autre affaire ?
Oui, mais il faut que les affaires soient connexes. Dans cette décision, la demande de jonction avec une affaire relative à un dégât des eaux a été rejetée car le litige sur les charges de copropriété était distinct.
Qui paie les dépens en cas d'incident de radiation ?
En général, la partie qui succombe. Ici, la SCI a été condamnée aux dépens de l'incident car elle n'a payé que le 2 juin 2026, après l'introduction de l'incident.
Puis-je obtenir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ?
C'est possible, mais dans cette affaire, le conseiller a estimé que l'équité ne commandait pas d'accorder une telle indemnité, et les deux parties ont été déboutées de leurs demandes.
Que faire si je suis copropriétaire et que je conteste des charges ?
Vous pouvez faire appel du jugement, mais vous devez exécuter la décision provisoirement exécutoire. Si vous ne payez pas, le syndicat peut demander la radiation de l'appel. Il est conseillé de payer ou de solliciter des délais de paiement.
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