Cour d'appel, 8ème chambre, 17 juin 2026 — n° 25/02366
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il condamner un copropriétaire à payer une provision au titre des charges de copropriété en présence d'une contestation sérieuse partielle ?
Principe retenu
Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En matière de charges de copropriété, le copropriétaire qui conteste partiellement le montant dû peut être condamné à payer la somme non contestée à titre provisionnel, la contestation sérieuse ne portant que sur le surplus.
Faits clés
- Mme [B] a vendu un appartement dans l'immeuble [Adresse 11] le 17 mars 2022.
- Le syndicat des copropriétaires a formé opposition entre les mains du notaire pour un arriéré de charges de 11.705,53 €.
- Mme [B] s'est opposée à la libération des fonds, contestant le montant réclamé.
- Le syndicat a assigné en référé pour obtenir une provision et le déblocage des fonds.
- L'ordonnance de référé du 23 décembre 2024 a condamné Mme [B] à payer 11.705,53 €.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 17/06/2026 - n° 25/02366
Questions fréquentes
Le juge des référés peut-il me condamner à payer des charges de copropriété que je conteste ?
Oui, si la contestation ne porte que sur une partie de la somme réclamée, le juge peut vous condamner à payer la partie non contestée à titre de provision. Dans cette affaire, Mme [B] a été condamnée à payer 9.341,93 €, car elle avait déjà réglé une partie de la dette, rendant le surplus seul contestable.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de charges de copropriété ?
Une contestation sérieuse est un litige réel sur l'existence ou le montant de la dette. En l'espèce, la contestation de Mme [B] était partiellement sérieuse car elle a prouvé avoir payé une partie des charges, mais le reste de la dette n'était pas contestable.
Comment obtenir le déblocage des fonds retenus par le notaire lors d'une vente ?
Le notaire retient les fonds en cas d'opposition du syndicat. Pour les débloquer, il faut soit payer la somme due, soit obtenir une décision de justice. Dans cette affaire, le juge a ordonné le paiement de la provision, ce qui a permis le déblocage partiel.
Puis-je être condamné à payer des intérêts sur les charges de copropriété impayées ?
Oui, le juge peut assortir la condamnation d'intérêts au taux légal à compter d'une date déterminée. Ici, les intérêts ont couru à compter du 25 mars 2022.
Que faire si le syndic réclame des charges que j'estime indues ?
Vous pouvez contester en justice, mais vous devez payer les sommes non contestées. En référé, le juge peut vous condamner à une provision pour la partie non sérieusement contestable, comme dans cette affaire où Mme [B] a dû payer 9.341,93 €.
Le syndicat peut-il bloquer la vente de mon appartement pour impayé de charges ?
Oui, le syndicat peut former opposition entre les mains du notaire pour obtenir le paiement des charges dues. Cela bloque le versement du prix de vente jusqu'à ce que la dette soit réglée ou qu'une décision de justice intervienne.
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