Cour d'appel, 6ème chambre, 18 juin 2026 — n° 24/09382
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai de péremption d'une instance suspendue par un sursis à statuer recommence-t-il à courir à compter de la décision irrévocable mettant fin au litige dont dépendait l'instance suspendue ?
Principe retenu
Le sursis à statuer suspend le délai de péremption de l'instance. Ce délai recommence à courir à compter de l'expiration du sursis, c'est-à-dire de la survenance de l'événement déterminé par la décision de sursis. Lorsque le sursis est ordonné jusqu'à la solution d'un autre litige, le délai court à nouveau à compter de la décision irrévocable tranchant ce litige.
Faits clés
- Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI MEJ en 2016 pour des travaux sur une balme.
- Le juge de la mise en état a sursis à statuer le 31 octobre 2016 jusqu'au jugement dans une autre instance (n°07/05088).
- Le jugement dans l'autre instance a été rendu le 8 septembre 2016, soit avant l'ordonnance de sursis.
- Ce jugement a été frappé d'appel, puis cassé, et finalement un arrêt irrévocable a été rendu le 7 juillet 2022.
- La SCI MEJ a soulevé la péremption de l'instance le 14 octobre 2022.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 392 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 18/06/2026 - n° 24/09382
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. Elle doit être demandée par une partie et constatée par le juge.
Le sursis à statuer suspend-il le délai de péremption ?
Oui, le sursis à statuer suspend le délai de péremption. Le délai recommence à courir à compter de l'expiration du sursis, c'est-à-dire de la survenance de l'événement déterminé par la décision de sursis.
Dans cette affaire, pourquoi la péremption n'a-t-elle pas été retenue ?
La cour a jugé que le sursis à statuer ordonné le 31 octobre 2016 n'avait pris fin qu'avec l'arrêt irrévocable du 7 juillet 2022, car le jugement du 8 septembre 2016 n'était pas définitif. La demande de rappel de l'affaire ayant été faite le 14 octobre 2022, le délai de deux ans n'était pas écoulé.
Comment calculer le délai de péremption après un sursis à statuer ?
Le délai de péremption est suspendu pendant le sursis. Il recommence à courir à compter de la date à laquelle le sursis prend fin, c'est-à-dire la date de la décision irrévocable mettant fin au litige dont dépendait l'instance suspendue.
Que faire si le juge de la mise en état a fixé un événement déjà passé comme terme du sursis ?
Dans ce cas, le sursis n'a pas d'effet utile car l'événement est déjà survenu. Le délai de péremption n'est pas suspendu et continue de courir. Il convient de demander la reprise de l'instance sans délai.
Quels sont les effets de la péremption d'instance ?
La péremption d'instance éteint l'instance et emporte dessaisissement du juge. Elle ne peut être demandée que par une partie et doit être constatée par le juge. Elle n'éteint pas le droit d'agir, mais la procédure doit être recommencée.
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