Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 16 juin 2026 — n° 24/06281
Synthèse de la décision
Question juridique
Un copropriétaire peut-il être condamné au paiement des charges de copropriété impayées sur la base des appels de fonds et procès-verbaux d'assemblée générale produits par le syndicat des copropriétaires ?
Principe retenu
Le copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété selon les appels de fonds votés en assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires peut obtenir le paiement des sommes dues en produisant les appels de fonds et les procès-verbaux d'assemblée générale. Les frais de recouvrement sont également dus.
Faits clés
- Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI SN immobilier pour charges impayées.
- Les charges impayées concernent les années 2020 à 2023.
- Le syndicat a produit les appels de fonds et les procès-verbaux d'assemblées générales de 2019 à 2022.
- La SCI SN immobilier n'a pas constitué avocat en appel.
- Le tribunal de première instance avait rejeté la demande du syndicat.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 16/06/2026 - n° 24/06281
Questions fréquentes
Quels documents le syndicat doit-il produire pour prouver les charges impayées ?
Le syndicat doit produire les appels de fonds correspondant aux charges impayées, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales ayant voté ces charges. Dans cette affaire, le syndicat a produit les appels de fonds des années 2020 à 2023 et les PV d'AG de 2019 à 2022.
Le copropriétaire peut-il contester les charges votées en assemblée générale ?
Oui, mais dans cette affaire, la SCI SN immobilier n'a pas contesté les décisions d'assemblée générale dans les délais. La cour a donc considéré que les charges étaient dues sur la base des appels de fonds et PV produits.
Quels sont les frais supplémentaires que le copropriétaire doit payer en cas de condamnation ?
Outre les charges impayées, le copropriétaire peut être condamné aux frais de recouvrement (commissaire de justice), à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (3 000 € dans cette affaire) et aux dépens de l'instance.
Que se passe-t-il si le copropriétaire ne se présente pas en justice ?
La décision est rendue par défaut ou réputée contradictoire. Dans cette affaire, la SCI n'a pas constitué avocat en appel, mais la cour a statué sur les pièces produites par le syndicat et a condamné la SCI.
Le syndicat peut-il obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Non, dans cette affaire, la cour a confirmé le rejet de cette demande car les circonstances ne caractérisaient pas une faute abusive de la part du copropriétaire.
Quel est le montant total que la SCI SN immobilier a été condamnée à payer ?
La SCI a été condamnée à payer 7 452,74 € au titre des charges impayées, 3 000 € au titre de l'article 700, ainsi que les dépens de première instance et d'appel.
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