Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 30 juin 2026 — n° 24/06241
Synthèse de la décision
Question juridique
Le fait pour un copropriétaire d'obstruer l'accès à une cave d'un autre copropriétaire par des travaux réalisés dans son lot constitue-t-il un trouble anormal de voisinage justifiant la démolition des ouvrages sous astreinte ?
Principe retenu
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Le copropriétaire qui, par des travaux dans son lot, prive un autre copropriétaire de l'accès à sa cave et de la jouissance de celle-ci, commet un trouble anormal. La victime peut obtenir la démolition des ouvrages sous astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.
Faits clés
- Mme [U] [M] a acquis en 2002 un lot n°1 (local commercial) et un lot n°26 (cave) communiquant intérieurement.
- En 2016, Mme [U] [M] a réalisé des travaux dans son lot n°1, supprimant l'accès intérieur à la cave et obstruant l'accès par le couloir commun.
- Plusieurs copropriétaires (consorts [Q], [H], [V], société [R] [F]) ont acquis des caves dans le même bâtiment, dont l'accès passait par le couloir commun obstrué.
- Les caves des copropriétaires sont devenues inaccessibles en raison de l'obstruction.
- Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [U] [M] en référé pour faire cesser le trouble.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 30/06/2026 - n° 24/06241
Questions fréquentes
Que faire si un copropriétaire bloque l'accès à ma cave par des travaux ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (en référé ou au fond) pour faire constater le trouble anormal de voisinage et obtenir la démolition des ouvrages sous astreinte. Dans cette affaire, la cour a condamné la copropriétaire à rétablir l'accès dans un délai de 6 mois sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage en copropriété ?
C'est une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage. En l'espèce, l'obstruction de l'accès à une cave par des travaux réalisés dans un autre lot a été jugée comme un trouble anormal, car elle prive le copropriétaire de la jouissance de son bien.
Puis-je obtenir une astreinte pour forcer un copropriétaire à rétablir l'accès à ma cave ?
Oui, le juge peut assortir la condamnation d'une astreinte provisoire. Dans cette décision, l'astreinte a été fixée à 100 € par jour de retard pendant 6 mois, à compter de la signification de l'arrêt.
Le syndicat des copropriétaires peut-il agir contre un copropriétaire qui bloque l'accès aux caves ?
Oui, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir afin de faire cesser un trouble portant atteinte aux parties communes ou à la jouissance des lots. Dans cette affaire, le syndicat a assigné la copropriétaire en référé.
Quels sont les recours en cas d'obstruction d'une partie commune par un copropriétaire ?
Vous pouvez agir en justice pour faire cesser le trouble. La cour a rappelé que le copropriétaire doit faire réaliser les travaux de remise en état par des professionnels, en respectant les règles de l'art, sans déstabiliser l'immeuble.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour l'impossibilité d'utiliser ma cave ?
Oui, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, la cour a confirmé le jugement qui avait alloué des dommages-intérêts aux copropriétaires victimes, mais le montant n'est pas précisé dans l'arrêt.
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