Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 30 juin 2026 — n° 24/05056
Synthèse de la décision
Question juridique
Un copropriétaire peut-il être condamné à remettre en état des parties communes après avoir réalisé des travaux sans autorisation, malgré l'écoulement du temps et l'absence de contestation antérieure ?
Principe retenu
Les travaux réalisés par un copropriétaire sur des parties communes sans autorisation de l'assemblée générale constituent une violation des droits du syndicat des copropriétaires. L'écoulement du temps et l'absence de contestation antérieure ne valent pas autorisation tacite, et la réception de l'immeuble ne couvre pas les travaux non apparents. Le copropriétaire doit remettre en état les parties communes, sous astreinte.
Faits clés
- M. [T] a acquis un appartement en VEFA en 2011.
- Il a réalisé des travaux sur des parties communes (gaine technique, toit terrasse) sans autorisation du syndicat.
- Le syndicat a obtenu en référé en 2018 une condamnation à remettre en état sous astreinte.
- L'astreinte a été liquidée à 9 000 euros en 2018.
- M. [T] n'a pas exécuté les travaux de remise en état.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 30/06/2026 - n° 24/05056
Questions fréquentes
Puis-je installer une climatisation sur le toit de ma copropriété sans autorisation ?
Non, le toit est une partie commune. Toute installation nécessite une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. À défaut, le syndicat peut obtenir en justice la dépose de l'équipement et une astreinte.
L'absence de réaction du syndic pendant plusieurs années vaut-elle autorisation tacite ?
Non, l'écoulement du temps ne crée pas d'autorisation tacite. Le syndicat peut agir même plusieurs années après les travaux, tant que ceux-ci n'ont pas été autorisés par l'assemblée générale.
Que risque-t-on si on ne respecte pas une décision de justice ordonnant la remise en état ?
Le juge peut liquider l'astreinte, c'est-à-dire vous condamner à payer une somme d'argent pour chaque jour de retard. Dans cette affaire, l'astreinte a été liquidée à 9 000 euros pour 90 jours de retard.
La réception de l'immeuble en VEFA couvre-t-elle les travaux non apparents ?
Non, la réception ne couvre que les défauts apparents. Les travaux non apparents, comme ceux réalisés dans une gaine technique, ne sont pas couverts et peuvent être contestés ultérieurement.
Puis-je contester une astreinte si je n'ai pas les moyens de réaliser les travaux ?
L'astreinte est une mesure de contrainte. Si vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter, vous pouvez demander au juge de l'exécution de la réduire ou de la supprimer, mais cela nécessite de prouver une impossibilité matérielle ou financière.
Quels sont les recours contre une décision du juge de l'exécution liquidant une astreinte ?
Vous pouvez faire appel de la décision du juge de l'exécution. Dans cette affaire, l'appel a été jugé recevable mais le copropriétaire a été débouté.
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