Cour d'appel, chambre sociale a, 1 juillet 2026 — n° 23/03508

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement verbal d'un salarié sans contrat de travail écrit est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ouvre-t-il droit à des dommages et intérêts ?

Principe retenu

L'absence de contrat de travail écrit n'affecte pas la validité du licenciement, mais le licenciement verbal, sans lettre de licenciement énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Toutefois, en l'espèce, le salarié n'a pas démontré l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour procédure irrégulière de licenciement a été rejetée.

Faits clés

Salarié engagé verbalement le 7 novembre 2019 comme plaquiste
Licenciement verbal notifié le 22 décembre 2019
Employeur employant moins de 10 salariés
Absence de contrat de travail écrit
Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution déloyale et procédure irrégulière

Articles cités

article L.8252-2 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 01/07/2026 - n° 23/03508

Questions fréquentes

Mon employeur m'a licencié verbalement, est-ce légal ?

Non, un licenciement verbal est illégal car il doit être notifié par écrit avec énonciation des motifs. Dans cette affaire, le licenciement verbal a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour un licenciement verbal ?

Oui, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, dans cette décision, le salarié n'a pas obtenu de dommages supplémentaires pour exécution déloyale ou procédure irrégulière car aucun préjudice distinct n'a été démontré.

Quels sont mes droits si je suis licencié sans lettre de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez également demander un rappel de salaire si des salaires sont impayés. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un rappel de salaire pour novembre et décembre 2019.

Puis-je cumuler des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et pour exécution déloyale ?

Non, en principe, vous ne pouvez pas cumuler ces indemnités si le préjudice est le même. Dans cette décision, la cour a rejeté la demande pour exécution déloyale car aucun préjudice distinct n'a été prouvé.

Qu'est-ce que l'indemnité prévue à l'article L.8252-2 du code du travail ?

Cet article prévoit une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le salarié n'a pas démontré l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi.

Mon employeur a moins de 10 salariés, est-ce que cela change quelque chose pour mon licenciement ?

Oui, cela peut influencer le montant des indemnités. Dans cette affaire, l'employeur employait moins de 10 salariés, ce qui a été pris en compte dans l'appréciation des dommages et intérêts.

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