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Cour d'appel, chambre sociale a, 17 juin 2026 — n° 23/03461

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse est-il justifié et le salarié a-t-il droit à un reliquat d'indemnité légale de licenciement ?

Principe retenu

Le licenciement disciplinaire est fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque les griefs invoqués sont établis et proportionnés. Le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement calculée selon les dispositions légales et conventionnelles. En l'espèce, la cour a confirmé le bien-fondé du licenciement mais a accordé un reliquat d'indemnité de licenciement de 70,85 euros.

Faits clés

  • Salarié engagé le 9 mai 2013 en CDI à compter du 11 novembre 2013
  • Licenciement disciplinaire notifié le 15 mai 2019 pour cause réelle et sérieuse
  • Griefs : absence injustifiée, défaut de pointage, abandon de poste
  • Salarié conteste le licenciement et demande des dommages et intérêts
  • Conseil de prud'hommes a jugé le licenciement fondé et débouté le salarié

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 17/06/2026 - n° 23/03461

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Une cause réelle et sérieuse est un motif objectif et vérifiable qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. Dans cette affaire, les absences injustifiées, le défaut de pointage et l'abandon de poste ont été retenus comme constituant une cause réelle et sérieuse.
Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. En l'espèce, la cour a accordé un reliquat de 70,85 euros après vérification du calcul initial.
Puis-je contester un licenciement pour abandon de poste ?
Oui, vous pouvez contester un licenciement pour abandon de poste si vous estimez que les faits ne sont pas établis ou que la sanction est disproportionnée. Dans cette décision, le licenciement a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Quels sont les recours en cas de licenciement disciplinaire ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. En appel, la cour a confirmé le bien-fondé du licenciement mais a accordé un reliquat d'indemnité de licenciement.
Que faire si mon employeur ne me verse pas l'intégralité de l'indemnité de licenciement ?
Vous pouvez réclamer le reliquat devant le conseil de prud'hommes. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 70,85 euros supplémentaires après vérification du calcul.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour les frais de justice non compris dans les dépens. En l'espèce, le salarié a été condamné à payer 1 000 euros à l'employeur.

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